Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi fond — 18 mai 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1] [1] 

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Manuel RAISON, S.C.I. DU GOLF


Pôle civil de proximité
■ 

PCP JTJ proxi fond
Mèl [Courriel 1] Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 26/02406 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC2NG

N° MINUTE : 
3

CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION 
POUR DÉFAUT DE PLACEMENT
du lundi 18 mai 2026
(article 754 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Syndicat des copropriétaires DE L’IMMEUBLE [Q] SIS [Adresse 1] représenté par son syndic la CITYA URBANIA ETOILE, dont le siège social est sis - [Adresse 2]
représentée par Me Manuel RAISON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2444


à 
S.C.I. DU GOLF, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante


Vu l'article 754 du Code de procédure civile ;

Vu l'assignation en date du 27 avril 2026,

Il résulte de l'article susvisé que l'assignation doit être placée au moins quinze jours avant l'audience ;

Or l'assignation a été placée le 04 mai 2026

Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque ;

PAR CES MOTIFS, le Tribunal judiciaire

Statuant en audience publique ;

Déclare l'assignation caduque ;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 18 mai 2026 par Cyrine TAHAR, Juge assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier

Le greffier Le président