TRIBUNAL JUDICIAIRE · 19ème chambre civile — 19 mai 2026

EXPOSE DU LITIGE Madame [S] [C], née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 4], a été victime le 26 août 2018, à [Localité 3] (92), d’un accident de la circulation, en qualité de piéton dans lequel était impliqué un véhicule conduit par Monsieur [O] [Z], qui prenait la fuite. Madame [C] était hospitalisée en urgence absolue à l’hôpital [Etablissement 1] de [Localité 5]. Elle sortait de l’hôpital le 26 octobre 2018 ayant pu récupérer la mobilité de ses jambes sans pouvoir toutefois courir. Par jugement correctionnel en date du 28 juin 2021, Monsieur [Z] était déclaré coupable pour avoir causé à Madame [C] des blessures ayant entraîné une ITT n’excédant pas trois mois. L’audience sur intérêts civils se tenait devant le tribunal judiciaire de Nanterre le 19 mai 2022. Par jugement du 23 mai 2022, le tribunal constatait le désistement de Madame [C] qui ne s’était pas présentée à l’audience. Par actes délivrés les 3 et 23 juin 2025, la CPAM 92 a fait respectivement assigner Monsieur [O] [Z] et Madame [S] [C] devant ce tribunal aux fins de voir : - JUGER Monsieur [O] [Z] entièrement responsable du dommage causé à Madame [S] [C] ; - CONDAMNER Monsieur [O] [Z] à payer à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Hauts de Seine : - La somme de 113 421, 14 € en remboursement des prestations en nature prises en charge avant consolidation au titre des dépenses de santé actuelles (frais médicaux, pharmaceutiques, de transport, d’appareillage et d’hôpitaux), avec intérêts de droit à compter de sa première demande en justice, à la date des présentes ; - La somme de 4 035, 44 € en remboursement des prestations en nature prises en charge après consolidation au titre des dépenses de santé futures, avec intérêts de droit à compter de sa première demande en justice, à la date des présentes ; - La somme de 314 158, 84 € au titre des pertes de gains professionnels futurs (indemnités journalières, arrérages échus et capital invalidité pris en charge), avec intérêts de droit à compter de sa première demande en justice, à la date des présentes ; - La somme de 1 212, 00 € au titre de l’indemnité forfaitaire de l’article L. 376-1 du Code de la Sécurité Sociale ; - DIRE que les intérêts échus pour une année entière à compter de la décision produiront eux-mêmes intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil tel qu'issu de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 11 - CONDAMNER Monsieur [O] [Z] à payer à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Hauts de Seine la somme de 2 000, 00 € sur le fondement de l’article 700 du CPC. - CONDAMNER Monsieur [O] [Z] aux entiers dépens qui pourront être recouvrés par Maître Sylvain NIEL en application des dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile. - RAPPELER que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit. Monsieur [O] n’a pas constitué avocat. Madame [S] [C] indique qu’aucune demande n’est formulée à l’encontre de Madame [C] par la CPAM des HAUTS DE SEINE dans l’assignation du 23 juin 2025 et qu’une transaction est intervenue entre la concluante et le FGAO le 28 novembre 2022 afin d’indemniser la concluante de ses préjudices en lien avec l’accident de la circulation dont elle a été victime le 26 août 2018 et pour lesquels Monsieur [O] [Z] a été reconnu entièrement responsable. En conséquence, Madame [C] s’en remet à l’appréciation du tribunal sur les demandes formulées par la CPAM des HAUTS de SEINE à l’encontre de Monsieur [O] [Z]. Elle demande au tribunal de : CONSTATER que Madame [S] [C] s’en remet à l’appréciation du tribunal sur les demandes de la CPAM formées à l’encontre de Monsieur [O] [Z]; CONDAMNER Monsieur [O] [Z] à verser à Madame [S] [C] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties quant à l’exposé détaillé de leurs prétentions et moyens. L'affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026.