Tribunal JudiciairePCP JCP fond
Tribunal Judiciaire · PCP JCP fond — 18 mai 2026
- ECLI
- 6a0e007bcdc6046d4759ba56
- Date
- 18 mai 2026
ContratsBaux d'habitationBaux d'habitation - Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Nicolas GUERRIER , Monsieur [K] [X], Madame [U] [X], Monsieur [J] [L] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 26/03095 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCORI N° MINUTE : 2 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du lundi 18 mai 2026 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Société ELOGIE SIEMP, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Nicolas GUERRIER de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0208 à Monsieur [K] [X], demeurant [Adresse 2] non comparant Madame [U] [X], demeurant [Adresse 2] non comparante Monsieur [J] [L], demeurant [Adresse 3] dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 16 février 2026, Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ; Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action. Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance. Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 18 mai 2026 par Cyrine TAHAR, Juge assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier Le greffier Le juge des contentieux de la protection
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JCP fond
- Date
- 18 mai 2026
- Matière
- Contrats
Référence
6a0e007bcdc6046d4759ba56
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel