Tribunal JudiciairePCP JTJ proxi fond
Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi fond — 18 mai 2026
- ECLI
- 6a0e00cfcdc6046d4759c144
- Date
- 18 mai 2026
Biens - Propriété littéraire et artistiqueCopropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande en paiement des charges ou des contributions
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Magali DELATTRE, Maître Pierre BOUSQUET Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/05114 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA764 N° MINUTE : 1 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du lundi 18 mai 2026 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE GALLIA [Adresse 1] représenté par son syndic Le Cabinet PG [Localité 2]& CIE, dont le siège social est sis - [Adresse 2] ayant pour avocat Me Magali DELATTRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0234, non comparant à Madame [Z] [N], demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Pierre BOUSQUET de la SELEURL ROCHE BOUSQUET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D2052 dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 24 juillet 2025, Le juge du tribunal judiciaire à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse par courriel en date du 18 mai 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, Constate que la défenderesse a accepté le désistement et le déclare parfait. Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action. Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance. Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 18 mai 2026 par Cyrine TAHAR, Juge assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier Le greffier Le président
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JTJ proxi fond
- Date
- 18 mai 2026
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
6a0e00cfcdc6046d4759c144
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel