Tribunal Judiciaire1/1/1 resp profess du drt
Tribunal Judiciaire · 1/1/1 resp profess du drt — 18 mai 2026
- ECLI
- 6a0e0132cdc6046d4759c830
- Date
- 18 mai 2026
Relations avec les personnes publiquesRecours et actions contre les décisions rendues par certains organismesRecours et actions exercés contre les décisions d'autres personnes publiques
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 26/02877 - N° Portalis 352J-W-B7K-DALPK N° MINUTE : Copies délivrées le : ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 18 Mai 2026 DEMANDERESSE S.E.L.A.S. ALEXIS & SAINT-ADAM Représentée par Me Alain LEBEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0521 DÉFENDERESSE CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS (CNBF), prise en la personne de son Directeur domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Anne ENGEL-LOMBET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2035 Nous, Valérie MESSAS, Vice-présidente, au sein de la 1ère chambre, 1ère section, 1ère sous section du Tribunal judiciaire de Paris, Assistée de Marion CHARRIER, Cadre-greffier, Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 1ère chambre, 1ère section, 1ère sous section, mais faire l’objet d’une redistribution au profit du pôle social. EN CONSEQUENCE, Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au bureau d’ordre civil pour redistribution au pôle social. Fait à [Localité 1], le 18 Mai 2026 Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 1/1/1 resp profess du drt
- Date
- 18 mai 2026
- Matière
- Relations avec les personnes publiques
Référence
6a0e0132cdc6046d4759c830
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel