Tribunal Judiciaire · J.L.D - H.O. — 19 mai 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

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J.L.D - H.O.

N° RG 26/01442 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC3YM
ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ÉTABLISSEMENT

POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS 
EN CAS D’URGENCE

rendue le 19 Mai 2026 
Article L 3211-12-1 du Code de la santé publique

REQUÉRANT :

Le directeur du GHU [Localité 1] PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES SITE CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1]
[Adresse 1]

Non comparant, non représenté,

DÉFENDEUR :

La personne faisant l’objet des soins : 

Madame [F] [B] [V] 
née le 01 Novembre 1975 à NIGERIA 
demeurant [Adresse 2] 

Actuellement hospitalisée au GHU PARIS PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES SITE CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1]

Comparante, assistée par Me Sylvie BONAMI, avocat commis d’office,

en présence de Monsieur [L] [C] interprète en anglais, ayant prêté serment à l’audience.

CURATEUR :

Association APJA 75
[Adresse 3]

Non comparant, non représenté, 

TIERS :

Monsieur [X] [V]
demeurant [Adresse 4]

Non comparant, non représenté,

MINISTÈRE PUBLIC :

avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 19 mai 2026 ; 

***

Nous, Philippe CHAMBARD, vice-président, chargé des fonctions de Juge des libertés et de la détention au Tribunal judiciaire de Paris,
assisté de Réjane BAGNIS, Greffière,
statuant dans la salle d’audience de l’hôpital [Etablissement 1],

Il a été procédé au débat contradictoire prévu par l’article L3211-12-2 du code de la santé publique. 

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS 

Après débats en chambre du conseil, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe, et en premier ressort,

Rejetons les irrégularités soulevées. 

Accueillons la requête.

Ordonnons la poursuite de l’hospitalisation complète sans consentement dont fait l’objet Madame [F] [B] [V].

Disons que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Laissons les dépens à la charge du Trésor public.




Fait et jugé à Paris, le 19 Mai 2026


Le Greffier Le Vice-Président
Juge des libertés et de la détention


Copie certifiée conforme de l’ordonnance a été remise le 19.05.2026


à la patiente (signature) à son conseil (signature)
la patiente et son conseil sont informés du délai d’appel et des modalités d’appel prévus aux articles R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.
Article R.3211-18 : L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai. 
Article R.3211-19 : Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel[...]