Tribunal JudiciaireJ.L.D - H.O.
Tribunal Judiciaire · J.L.D - H.O. — 19 mai 2026
- ECLI
- 6a0e0381cdc6046d4759f150
- Date
- 19 mai 2026
Droit des personnesDroits attachés à la personneDemande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète
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IAFaits
[Motifs de la décision occultés]
Procédure
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Question juridique
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Solution
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Texte intégral
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] Laissons les dépens à la charge du Trésor public. Fait et jugé à [Localité 1], le 19 Mai 2026 Le Greffier Le Vice-Président Juge des libertés et de la détention Copie certifiée conforme de l’ordonnance a été remise le 19 mai 2026 à l’avocate (signature) Le patient et son conseil sont informés du délai d’appel et des modalités d’appel prévus aux articles R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique. Article R.3211-18 : L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai. Article R.3211-19 : Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel[...]
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- J.L.D - H.O.
- Date
- 19 mai 2026
- Matière
- Droit des personnes
Référence
6a0e0381cdc6046d4759f150
Données disponibles
- Texte intégral