Tribunal JudiciairePCP JCP requêtes
Tribunal Judiciaire · PCP JCP requêtes — 9 avril 2026
- ECLI
- 6a0e0462cdc6046d475a03e6
- Date
- 9 avril 2026
ContratsBaux d'habitationBaux d'habitation - Demande du locataire tendant à la diminution du loyer en raison de l'absence de certaines mentions ou de la présence de mentions erronées dans le contrat de location et/ou demande tendant à la mise en conformité du bail
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [O] [E] Me Kenza HAMDACHE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP requêtes N° RG 26/01752 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCDVI N° MINUTE : 2/2026 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du jeudi 09 avril 2026 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Madame [O] [E], demeurant [Adresse 1] [Localité 2] non comparante à Monsieur [Z] [M], demeurant [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Kenza HAMDACHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C913 dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 06 février 2026, le Juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 09.04.2026, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ; Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 09 avril 2026 par Cécile THARASSE, Juge assistée de Sanaâ AOURIK, Greffière. La greffière La présidente
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JCP requêtes
- Date
- 9 avril 2026
- Matière
- Contrats
Référence
6a0e0462cdc6046d475a03e6
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel