Tribunal Judiciaire · 1/1/1 resp profess du drt — 20 mai 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1]


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1/1/1 resp profess du drt

 N° RG 25/02214 - N° Portalis 352J-W-B7J-C62QM

N° MINUTE : 




[1]

[1] Copies délivrées le:







ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 20 Mai 2026 


DEMANDERESSE

Madame [J] [K]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représentée par Maître Anita DELAAGE de l’AARPI ACONIC, avocats postulant au barreau de PARIS, vestiaire #P0539 et par Me Clémence RICHARD, avocat plaidant au barreau de LYON, [Adresse 2]


DÉFENDEUR

L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
[Adresse 3]
[Localité 3]

Représenté par Maître Cyril FERGON de la SELASU ARCO - LEGAL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0135


Madame la Procureure de la République 







Nous Madame VITON, Première vice-présidente adjointe, juge de la mise en état, assistée de Marion CHARRIER, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; 

Vu l'assignation délivrée le 27 Janvier 2025 par Madame [J] [K] ; 

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 6 mai 2026, Madame [J] [K] se désiste de l’instance et de l’action engagées ; 

L’agent judiciaire de l’Etat n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction. 


PAR CES MOTIFS, 

Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort, 

CONSTATONS que Madame [J] [K] se désiste de l’instance et de l’action ; 

DÉCLARONS le désistement d’instance et d’action parfait ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;

LAISSONS les dépens à la charge de Madame [J] [K], sauf convention contraire ;

Faite et rendue à [Localité 1] le 20 mai 2026

Le greffier Le juge de la mise en état 
Marion CHARRIER Cécile VITON