Tribunal Judiciaire · Exequatur — 20 mai 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :


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Exequatur


N° RG 25/04148
N° Portalis 352J-W-B7J-C7ONX

N° MINUTE : 


Assignation du :
31 mars 2025






ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
rendue le 20 mai 2026
DEMANDERESSE

La société UNICORN STUDIO INC., société de droit Californien ayant son siège social au [Localité 2], Etats-Unis d’Amérique, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en ceXe qualité audit siège.

représentée par Maître Béatrice LAFONT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0843


DÉFENDERESSE

La société VERONESE, sociétés par actions simplifiée au capital de 84.480 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 311 232 375, ayant son siège social [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

représentée par Maître David TAPIERO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1603


MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Madame Cécile VITON, Juge de la mise en état,

assistée de Madame Fathma NECHACHE, Greffier.


DÉBATS

À l’audience du 8 avril 2026 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 10 juin 2026. Avis a été envoyé aux conseils par RPVA le 28 avril 2026 les avisant d’une modification de la date de délibéré et que l’ordonnance serait rendue le 20 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

ORDONNANCE

- Prononcée par mise à disposition au greffe
- Contradictoire
- En premier ressort



EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

La société Veronese est une société de droit français ayant pour activité la création, la fabrication et la commercialisation d'appareils d'éclairage électrique, d'œuvres luminaires et de meubles.

La société Unicorn studio est une société de droit californien ayant pour activité la conception, la fabrication et la commercialisation d'objets de décoration et de collection.

Le 30 septembre 2021, la société Unicorn studio a déposé au Royaume-Uni une demande de marque semi-figurative " Veronese " n° UK00003704815 en classes 14, 19, 20, 21 et 35.

Par décision du 15 septembre 2023, l'Office de la propriété intellectuelle du Royaume-Uni a fait partiellement droit à l'opposition formée par la société Veronese à l'encontre de ce dépôt.

La Haute Cour de justice de l'Angleterre et du Pays de Galles (Royaume-Uni) a, par une jugement du 22 avril 2024, fait droit à l'appel de la société Unicorn studio au titre de tous les biens et services pour lesquels l'opposition a été validée et ordonné l'enregistrement de la marque pour tous ces biens et services, puis, par jugement du 21 juin 2024, condamné la société Veronese à payer à la société Unicorn studio les sommes de 35.000 livres sterling au titre des frais d'appel et de 2.000 livres sterling au titre des frais engagés dans le cadre de la procédure d'opposition.

Par acte de commissaire de justice du 31 mars 2025, la société Unicorn Studio Inc a assigné la société Veronese devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir :
- constater que le jugement sur les coûts rendu par la Haute cour de justice d'Angleterre et du Pays de Galles le 21 juin 2024 réunit les conditions d'exequatur ;
En conséquence, 
- déclarer exécutoire sur le territoire français le jugement sur les coûts rendu par la Haute cour de justice d'Angleterre et du Pays de Galles le 21 juin 2024 entre la société Unicorn studio et la société Veronese et ayant condamné la société Veronese à payer à la société Unicorn studio la somme de 37.000 livres sterling ;
- condamner la société Veronese à lui payer les sommes de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de 2.211 euros à titre de remboursement des frais de traduction ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Béatrice Lafont.

Par conclusions en défense du 11 novembre 2025, la société Veronese demande au tribunal de :
- débouter la société Unicorn studio de l'ensemble de ses demandes ;
- condamner la société Unicorn studio à lui payer la somme de 200.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
- subsidiairement, lui octroyer des délais de grâce lui permettant de s'acquitter de la somme de 37.000 livres sterling en 24 mensualités consécutives ;
- condamner la société Unicorn studio à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître David Tapiero ;
- écarter l'exécution provisoire.


Vu les conclusions d'incident du 11 mars 2026 de la société Unicorn Studio Inc qui demande au juge de la mise en état de : 
- déclarer irrecevable la demande reconventionnelle de la société Veronese, visant à voir la société Unicorn studio condamnée à lui verser la somme de 200.000 euros à titre de dommages et intérêts, à titre principal pour défaut de pouvoir juridictionnel du juge de l'exequatur de statuer sur une telle demande et à titre subsidiaire, pour défaut de lien suffisant avec la demande originaire,
- condamner la société Veronese à lui verser la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu les conclusions d'incident du 27 janvier 2026 de la société Veronese qui demande au juge de la mise en état de déclarer recevable sa demande reconventionnelle visant à voir condamner la société Unicorn studio à lui payer la somme de 200.000 euros à titre de dommages et intérêts, de débouter la société Unicorn studio de l'ensemble de ses demandes et de la condamner à lui payer la somme de 2.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître David Tapierio.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIVATION

Aux termes de l'article 51, alinéa 1er, du code de procédure civile : " Le tribunal judiciaire connaît de toutes les demandes incidentes qui ne relèvent pas de la compétence exclusive d'une autre juridiction. ". Aux termes de l'article 70, alinéa 1er, du même code : " Les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. ". Aux termes de l'article 789 du même code : " Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : (…) / 6° Statuer sur les fins de non-recevoir. ".

En l'espèce, la société Unicorn studio a assigné la société Veronese en exequatur du jugement du 21 juin 2024 de la Haute Cour de justice de l'Angleterre et du Pays de Galles (Royaume-Uni) l'ayant condamnée à lui payer diverses sommes au titre des frais engagés dans le cadre de la procédure d'opposition initiée par ladite société à l'encontre du dépôt de la marque semi-figurative " Veronese " n° UK00003704815 et ayant donné lieu à une décision de la même juridiction le 22 avril 2024.

Dans ses conclusions au fond devant le présent tribunal, la société Veronese sollicite, outre le rejet de la demande d'exequatur et subsidiairement, l'octroi de délais de paiement, la condamnation de la société Unicorn studio à lui payer la somme de 200.000 euros à titre de dommages et intérêts. La société Veronese soutient, sur le fondement des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil, que nonobstant la décision rendue par la Haute Cour de justice de l'Angleterre et du Pays de Galles du 22 avril 2024 concluant à l'absence de risque de confusion entre sa marque et celle de la société Unicorn studio, il existe une confusion dans l'esprit du public lorsqu'il impute à la société Veronese, dont la dénomination sociale est identique à la marque déposée, des biens produits par la société Unicorn studio, ce qui porte une atteinte considérable à la société Veronese et à sa marque éponyme. La société Veronese invoque des courriels reçus par des clients les 25 mars, 24 avril et 06 juin 2025.

Ainsi, la faute à la société Unicorn studio se rapporte à des actes de concurrence déloyale ou de parasitisme en raison de l'utilisation par ladite société de la marque " Veronese " n° UK00003704815 entre les mois de mars et juin 2025. Cette faute ne procède pas des effets produits par la décision étrangère du 21 juin 2024 dont l'exequatur est demandé et qui se borne à condamner la société Veronese à payer à la société Unicorn studio diverses sommes au titre des frais engagés dans la procédure d'opposition, d'autre part, relève de la compétence exclusive du tribunal des activités économiques. Par suite, la demande reconventionnelle de la société Veronese sera déclarée irrecevable.

La société Veronese, partie perdante à l'incident, sera condamnée aux dépens de l'incident et à payer à la société Unicorn studio la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société Veronese sera déboutée de sa demande à ce titre.

L'examen de l'affaire est renvoyé à l'audience de mise en état dans les conditions précisées au dispositif ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

Déclare irrecevable la demande reconventionnelle de la société Veronese tendant à la condamnation de la société Unicorn studio à lui payer la somme de 200.000 euros à titre de dommages et intérêts.

Condamne la société Veronese aux dépens de l'incident qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Condamne la société Veronese à payer à la société Unicorn studio la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Déboute la société Veronese de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Renvoie l'examen de l'affaire à l'audience de mise en état du 23 septembre 2026 pour clôture et accord des parties pour une procédure sans audience ou à défaut, fixation de la date de plaidoiries, avec le calendrier suivant :
- conclusions de la société Unicorn studio avant le 08 juillet 2026 ;
- conclusions de la société Veronese avant le 09 septembre 2026.

Faite et rendue à [Localité 1] le 20 mai 2026


Le greffier Le juge de la mise en état