Tribunal Judiciaire1/1/1 resp profess du drt
Tribunal Judiciaire · 1/1/1 resp profess du drt — 20 mai 2026
- ECLI
- 6a0e0851cdc6046d475a4cf6
- Date
- 20 mai 2026
Relations avec les personnes publiquesRecours et actions contre les décisions rendues par certains organismesRecours et actions exercés contre les décisions d'autres personnes publiques
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 25/05723 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7Y4Y N° MINUTE : [1] [1] Copies délivrées le: ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 20 Mai 2026 DEMANDERESSE Madame [Z] [O] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Isabelle GIMONET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2002 DÉFENDERESSE Caisse Nationale des Barreaux Français prise en la personne de son représentant légal dûment habilité aux fins des présentes [Adresse 2] [Localité 3] Défaillante Nous Madame VITON, Première vice-présidente adjointe, juge de la mise en état, assistée de Marion CHARRIER, Greffier, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 09 Mai 2025 par Madame [Z] [O] ; Par message envoyé par la voie électronique le 5 mai 2026, Madame [Z] [O] se désiste de l’instance et de l’action engagées ; La Caisse Nationale des Barreaux Français n’ayant pas constitué avocat, ni présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire. Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction. PAR CES MOTIFS, Statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, CONSTATONS que Madame [Z] [O] se désiste de l’instance et de l’action ; DÉCLARONS le désistement d’instance et d’action parfait ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; LAISSONS les dépens à la charge de Madame [Z] [O], sauf convention contraire ; Faite et rendue à [Localité 1] le 20 mai 2026 Le greffier Le juge de la mise en état Marion CHARRIER Cécile VITON
Articles de loi cités
article 787 du code de procédure civile
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 1/1/1 resp profess du drt
- Date
- 20 mai 2026
- Matière
- Relations avec les personnes publiques
Référence
6a0e0851cdc6046d475a4cf6
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel