Tribunal Judiciaire · Référés Cabinet 2 — 20 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE



ORDONNANCE DE REFERE


Référés Cabinet 2

ORDONNANCE DU : 20 Mai 2026
Président : Mme MORALES, Juge
Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier
Débats en audience publique le : 04 Mars 2026





N° RG 25/05065 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7DJ5
Grosse délivrée le 20/05/2026 
À 
-Me Robert ANGIARI
-Me Robert ANGIARI
-Maître Charlotte LOMBARD 
-

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [I] [B] [V] épouse [E], née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1] (PORTUGAL)
domiciliée : chez Monsieur [Y] - [Adresse 1]

représentée par Me Robert ANGIARI, avocat au barreau de MARSEILLE


DEFENDERESSES

CPAM DES BOUCHES DU RHÔNE
Dont le siège social est sis [Adresse 2]
pris en la personne de son représentant légal 

non comparante 
 
AIG EUROPE SA
pris en la personne de son représentant légal en sa succursale pour la France sise [Adresse 3]
pris en la personne de son représentant légal 

représentée par Maître Lugdivine SANCHEZ de la SELARL JURISBELAIR, avocats au barreau de MARSEILLE


ET ENCORE EN LA CAUSE : RG N°26/336

DEMANDERESSE

Madame [I] [B] [V] épouse [E], née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1] (PORTUGAL)
domiciliée : chez Monsieur [Y] - [Adresse 1]

représentée par Me Robert ANGIARI, avocat au barreau de MARSEILLE



DEFENDERESSE

LA MUTUELLES DE L’EST
dont le siège social est sis [Adresse 4]
pris en la personne de son représentant légal 

représentée par Maître Charlotte LOMBARD de l’ASSOCIATION GASPARRI LOMBARD ASSOCIEES, avocats au barreau de MARSEILLE
 















































EXPOSE DU LITIGE

Madame [I] [B] [V] épouse [E] a été victime d’un accident survenu le 04 mars 2022 à [Localité 2], impliquant un véhicule assuré par la compagnie d’assurances MUTUELLE DE L’EST, en qualité de conductrice d’un véhicule assuré auprès de la SA AIG EUROPE.

Un constat amiable a été rédigé et signé par les conducteurs.

Suivant compte rendu de séjour au service des urgences de [Localité 3] établi le jour de l’accident, Madame [I] [B] [V] épouse [E] a présenté une douleur diffuse sur le rachis cervico dorsal avec contracture musculaire des deux trapèzes, une limitation de la rotation et une inclinaison du rachis cervical à gauche déjà connu mais aggravé, des lombalgies diffuses sans caractère invalidant avec douleur sur les deux sacro iliaques.

Un rapport d’expertise amiable a été rendu le 21 mai 2025 et l’expert indique que Madame [I] [B] [V] épouse [E] a bénéficié, en lien direct et certain avec l’accident, d’un traitement antalgique adapté à l’intensité des douleurs, d’un collier cervical qu’elle déclare avoir porté durablement et de nombreuses séances de kinésithérapie dans la continuité des séances qu’elle pratiquait auparavant sans qu’elle ait pu en détailler les contours.

L’expert précise que :
- Madame [I] [B] [V] épouse [E] souffrait préalablement à l’accident d’une cervicodiscarthrose très évoluée pour laquelle des manifestations de névralgies cervicobrachiales seraient apparus en 2019 selon le courrier de son neurochirurgien ;
- l’ensemble des prises en charge chirurgicale ne pourra être retenu imputable à l’accident ; 
- sur le plan lombaire, les souffrances décrites seront à mettre en relation avec une lombodiscarthrose L4-L5 avec retentissement foraminal ;
- sur le plan psychiatrique, Madame [I] [B] [V] épouse [E] bénéficiait auparavant d’un suivi psychiatrique avec traitement antidépresseur dont les prescriptions ont été reconduites sans réelle adaptation posologique significative.

L’expert conclut :
- déficits fonctionnels temporaires : aucune gêne temporaire ou totale dans toutes les activités personnelles, une gêne temporaire partielle dans toutes les activités personnelles dont ludiques et sportives de classe II du 4 mars 2022 au 4 avril 2022 avec collier cervical et antalgique et de classe I du 5 avril 2022 jusqu’à la date de consolidation avec des soins imputables ;
- arrêt temporaire des activités professionnelles imputable du 4 mars 2022 au 4 juin 2022, les périodes d’arrêts de travail prescrits après cette date étant à mettre en lien avec l’évolution naturelle de son état antérieur ;
- souffrances endurées : 2/7 au vu de la nature et de l’intensité du traumatisme ainsi que des soins prodigués jusqu’à la date de consolidation ;
- consolidation le 4 septembre 2022 : fin des soins actifs, stabilisation des lésions séquellaires imputables ;
- AIPP : 4 % tenant compte d’une raideur douloureuse du rachis cervical et du rachis lombaire associée à une déstabilisation d’un état anxiodépressif préexistant, indépendamment de son état antérieur qui évoluera pour son propre compte après consolidation ;
- aucun dommage esthétique temporaire ou permanent ;
- aucune répercussion des séquelles imputables à l’accident sur les activités professionnelles, les activités d’agrément et les activités sexuelles ;
- aucun frais futurs à prévoir après consolidation ;
- aucune tierce personne avant et après consolidation.

Suivant exploits de commissaire de justice en date des 20 et 21 novembre 2025, Madame [I] [B] [V] épouse [E] a assigné la SA AIG EUROPE et la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône en référé, à l’audience du 7 janvier 2026, l’affaire ayant été enrôlée sous le numéro RG 25/5065, aux fins de :
- Ordonner une expertise ;
- Condamner la compagnie d’assurances AIG EUROPE SA à lui payer une provision de 5.000 euros à valoir sur l’indemnisation définitive de tous ses chefs de préjudice ;
- La condamner au paiement d’une indemnité de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;
- Dire l’ordonnance à intervenir opposable à la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône.

Suivant exploit de commissaire de justice en date du 21 janvier 2026 novembre 2025, Madame [I] [B] [V] épouse [E] a assigné la compagnie d’assurances MUTUELLE DE L’EST en référé, à l’audience du 4 mars 2026, l’affaire ayant été enrôlée sous le numéro RG 26/336, aux fins de :
- Dire recevable et fondé l’appel en cause dirigé à l’encontre de la compagnie d’assurance LES MUTUELLES DE L’EST ;
- Procéder à la jonction des procédures enrôlées sous les numéros 25/05065 et 26/00336 ;
- Ordonner une expertise ;
- Condamner la compagnie d’assurance LES MUTUELLES DE L’EST à lui payer une provision de 5.000 euros à valoir sur l’indemnisation définitive de tous ses chefs de préjudice ;
- La condamner au paiement d’une indemnité de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Les affaires ont été retenues à l’audience du 4 mars 2026, Madame [I] [B] [V] épouse [E], par l’intermédiaire de son avocat, ayant maintenu ses demandes dans les termes de ses deux assignations. 

Aux termes de ses dernières conclusions, la SA AIG EUROPE, représentée par son avocat, sollicite sa mise hors de cause, de débouter Madame [I] [B] [V] épouse [E] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions et de laisser la charge des dépens à la demanderesse.

Aux termes de ses dernières conclusions, la COMPAGNIE D’ASSURANCES MUTUELLE DE L’EST, par l’intermédiaire de son conseil, sollicite de :
- Prononcer la jonction des procédures enrôlées sous les numéros 25/05065 et 26/00336 ;
- Lui donner acte de ce qu’elle ne s’oppose pas à la mise en place d’une expertise médicale et formule toutes protestations et réserves d’usage ;
- Juger que la mesure expertale sera ordonnée au contradictoire de la compagnie AIG ;
- Limiter la provision allouée à Madame [I] [B] [V] épouse [E] à la somme de 3.000 euros ;
- Débouter Madame [I] [B] [V] épouse [E] de ses plus amples demandes ;
- Statuer ce que de droit concernant les dépens.

Sur les moyens développés par les parties au soutien de leurs prétentions, il conviendra de se reporter à leurs écritures, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

La Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône, assignée à domicile, n’a pas comparu ni fait connaître le montant de ses débours.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 20 mai 2026. 


SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,

À titre liminaire, il sera rappelé qu'il n'entre pas dans l'office du juge de statuer sur les demandes des parties qui ne tendent pas à ce que soit tranché un point litigieux et se trouvent dépourvues de tout effet juridictionnel, les demandes visant à « dire » ou « dire et juger » ou « constater », tout comme les demandes de « donner acte », n’étant pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 768 du code de procédure civile, mais des moyens et arguments au soutien des véritables prétentions, de sorte que le tribunal n’est pas tenu d’y répondre.
Il ne sera donc pas statué sur celles-ci dans la présente décision et elles ne donneront pas davantage lieu à mention dans le dispositif. 

La Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône étant partie à l’instance, il n’y a pas lieu de lui déclarer la présente ordonnance opposable. 


Sur la jonction

En application des dispositions de l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui lorsqu’il existe entre les litiges, un lien tel qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

En l’espèce, il y a lieu, dans l’intérêt d’une bonne justice, d’ordonner la jonction des deux instances enregistrées sous les numéros RG 25/5065 et RG 26/336 sous le seul et même numéro de dossier RG 25/5065.


Sur la demande de mise hors de cause de la SA AIG EUROPE

Il ressort des pièces versées aux débats que la compagnie d’assurances MUTUELLE DE L’EST est l’assureur du véhicule tiers impliqué dans l’accident alors que la SA AIG EUROPE est l’assureur de la demanderesse.

Il y a donc lieu d’ordonner la mise hors de cause de la SA AIG EUROPE.


Sur l’expertise

L’article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. 

L’absence d’instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande formée en application de l’article 145 du Code de procédure civile, doit s’apprécier à la date de la saisine du juge.

L'existence de contestations, même sérieuses, y compris relatives à la prescription ou la forclusion de l’action au fond, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.

Il suffit de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d'autrui.

En l’espèce, en l’état de la situation telle que décrite dans l’exposé du litige et le principe de l’expertise n’étant pas contesté, il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise qui répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile.


Sur les demandes provisionnelles

Il ressort de l’article 835 du code de procédure civile que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Le montant de la provision devant être allouée au demandeur ne peut excéder le montant d’indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain compte tenu de l’appréciation du juge du fond notamment.

En l’espèce, si le droit à indemnisation de la demanderesse n’est pas contesté, la COMPAGNIE D’ASSURANCES MUTUELLE DE L’EST fait valoir que le montant de la provision doit être réduit significativement.

Le montant de la provision devant être allouée au demandeur ne peut excéder le montant d’indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain compte tenu de l’appréciation du juge du fond notamment.

Au regard des pièces médicales, le montant doit dès lors être justement fixé à la somme de 3.000 euros. 


Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, la COMPAGNIE D’ASSURANCES MUTUELLE DE L’EST supportera les entiers dépens de l’instance en référé.


Sur l'article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y pas lieu à cette condamnation. 

En l’espèce, la COMPAGNIE D’ASSURANCES MUTUELLE DE L’EST sera condamnée, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, à payer à Madame [I] [B] [V] épouse [E] la somme de 1.000 euros.


Sur l'exécution provisoire

Il est rappelé que les décisions de première instance sont de plein droit exécutoires à titre provisoire, en vertu des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

DISONS n’y avoir lieu de déclarer l’ordonnance à intervenir opposable à la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône qui est partie à l’instance ;

ORDONNONS la jonction des deux instances enregistrées sous les numéros RG 25/5065 et RG 26/336 sous le seul et même numéro de dossier RG 25/5065 ;

ORDONNONS la mise hors de cause de la SA AIG EUROPE ;

ORDONNONS une expertise médicale de Madame [I] [B] [V] épouse [E] ;

COMMETTONS pour y procéder :
Le Docteur [S] [P] née [U]
[Adresse 5] 
Hôpital de la [Etablissement 1]
Service médecine Légale
[Localité 4]

Expert inscrit auprès de la cour d’appel d’[Localité 5], avec pour mission de :
- convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise,
-examiner Madame [I] [B] [V] épouse [E], décrire les lésions causées par l’accident après s’être fait communiquer le dossier médical et toutes pièces médicales relatives aux examens, soins et interventions pratiquées et ce par la victime ou tout tiers détenteur, mais dans ce cas avec l’accord de la victime, indiquer les traitements appliqués, l’évolution et l’état actuel des lésions et dire si elles sont en relation directe et certaine avec l’accident, 
- en cas d’état antérieur le décrire en ne retenant que les antécédents pouvant avoir une incidence sur les lésions ou séquelles, dire son incidence sur l’état de la victime,
- dire la date à laquelle la consolidation des blessures a été obtenue, 
En l’absence de consolidation dire à quelle date il conviendra de revoir la victime, préciser si possible dans une fourchette minima/maxima les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision, 
- Pertes de gains professionnels actuels
Indiquer les périodes pendant lesquelles Madame [I] [B] [V] épouse [E] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l’organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;
- Déficit fonctionnel temporaire
Indiquer les périodes pendant lesquelles Madame [I] [B] [V] épouse [E] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
- Fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir Madame [I] [B] [V] épouse [E] ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;
- Déficit fonctionnel permanent
Indiquer si, après la consolidation, Madame [I] [B] [V] épouse [E] subit un déficit fonctionnel, et en évaluer l’importance et en chiffrer le taux ; dans l’hypothèse d’un état antérieur préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences ;
- Assistance par tierce personne
Indiquer le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne ou apporter, le cas échéant, un soutien à la parentalité, et préciser la nature de l’aide à prodiguer et sa durée quotidienne ;
- Dépenses de santé futures
Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de Madame [I] [B] [V] épouse [E] (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ;
- Frais de logement et/ou de véhicules adaptés
Donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à Madame [I] [B] [V] épouse [E] d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ;
- Pertes de gains professionnels futurs
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour Madame [I] [B] [V] épouse [E] de cesser totalement ou partiellement son activité professionnellement ou de changer d’activité professionnelle ;
- Incidence professionnelle
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché du travail, etc.) ;
- Préjudice scolaire, universitaire ou de formation
Si Madame [I] [B] [V] épouse [E] est scolarisée ou en cours d’études, dire si en raison des lésions consécutives du fait traumatique, elle subit une perte d’année scolaire, universitaire ou de formation, l’obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations ;
- Souffrances endurées
Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) et les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7 ;
- Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif
Donner un avis sur l’existence, la nature ou l’importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Evaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif sur une échelle de 1 à 7 ;
- Préjudice sexuel
Indiquer s’il existe ou s’il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ;
- Préjudice d’établissement
Dire si Madame [I] [B] [V] épouse [E] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ;
- Préjudice d’agrément
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si Madame [I] [B] [V] épouse [E] est empêchée en tout ou partie de se livrer à ces activités spécifiques de sport ou de loisir ;
- Préjudice permanents exceptionnels
Dire si Madame [I] [B] [V] épouse [E] subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents ;
- Dire si l’état de Madame [I] [B] [V] épouse [E] est susceptible de modification en aggravation ;
- Etablir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;
- de manière plus générale, faire toutes constatations ou observations propres à éclairer le juge du fond dans la résolution du litige en cause ;
- Provoquer les observations des parties en leur adressant un pré rapport de ses opérations en leur impartissant un délai d’un mois pour présenter leurs dires, y répondre et déposer son rapport dans les huit mois de la consignation de la provision, sauf prorogation de délai ; 

DISONS que l’expert pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix, d’une spécialité différente de la sienne ;

DISONS que l’expert sera mis en œuvre et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, et qu’en cas d’empêchement il sera remplacé par simple ordonnance sur requête ;

FIXONS à la somme de 825 euros (huit cent vingt-cinq euros) HT la provision à consigner par Madame [I] [B] [V] épouse [E] à la Régie du Tribunal judiciaire de MARSEILLE dans les trois mois de la présente, à peine de caducité de la décision ordonnant l’expertise ;

DISONS qu’à défaut de consignation dans ce délai, toute autre partie à la procédure pourra volontairement s’y substituer dans un nouveau délai de deux mois, à condition d’en aviser l’expert et le service de contrôle des expertises ;

DISONS qu’à défaut de consignation dans ces délais la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet en vertu de l’article 271 du code de procédure civile à moins que le juge du contrôle, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité ;

DISONS que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du Tribunal par Madame [I] [B] [V] épouse [E] dès que l'expert lui aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe ;

DISONS que dans l’hypothèse où Madame [I] [B] [V] épouse [E] bénéficierait de l’aide juridictionnelle, elle serait dispensée du paiement de la consignation et les frais seraient recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ;

DISONS que dans l’hypothèse d’adjonction d’un sapiteur, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, l’expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des expertises aux fins de fixation d’une consignation complémentaire ;

DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de MARSEILLE pour surveiller l'expertise ordonnée ;

DISONS que les opérations d’expertise pourront être effectuées sous forme dématérialisée par utilisation de la plate-forme OPALEXE ;


Vu l’article 835 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS la COMPAGNIE D’ASSURANCES MUTUELLE DE L’EST à verser à Madame [I] [B] [V] épouse [E] une provision de 3.000 euros (trois mille euros) à valoir sur la réparation de son préjudice ;

CONDAMNONS la COMPAGNIE D’ASSURANCES MUTUELLE DE L’EST à payer à Madame [I] [B] [V] épouse [E] la somme de 1.000 euros (mille euros) en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNONS la COMPAGNIE D’ASSURANCES MUTUELLE DE L’EST aux entiers dépens du référé ; 

REJETONS toute autre demande différente, plus ample ou contraire ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
 

Ainsi jugé et prononcé par ordonnance signée les jour, mois et an susdits par la magistrate et la greffière susnommées et mise à disposition au greffe.

LA GREFFIERE LA MAGISTRATE
































LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 6] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 7] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.