Tribunal Judiciaire · Référés Cabinet 2 — 20 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE



JUGEMENT 
PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND 
( sur rectification de la décision N° RG 25/3091 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6UM5- en date du 12/11/2025)

Référés Cabinet 2

JUGEMENT DU : 20 Mai 2026
Président : Madame VOYTEL, Vice-Présidente
Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier





Expédition délivrée le
À
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Grosse délivrée le 20/05/2026 
À 
-Maître Jean DE VALON 
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N° RG 26/01558 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7TKE

PARTIES :

DEMANDERESSE

Le Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] sis [Adresse 2]
pris en la personne de son syndic en exercice la Société LA MÉDITERRANÉENNE DE GESTION IMMOBILIÈRE (MGF), dont le siège social est sis [Adresse 3]
pris en la personne de son représentant légal 

représenté par Maître Jean DE VALON de l’ASSOCIATION DE VALON / PONTIER DE VALON, avocats au barreau de MARSEILLE





DEFENDERESSE

Madame [M] [W], née le 03 Février 1975 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 4]

non comparante

















L’article 462 du code de procédure civile dispose :
Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

Attendu que par requête en rectification d’erreur matérielle reçue au greffe des référés le 23 mars 2026 le conseil du syndicat des copropriétaires [Localité 2] sollicite la rectification du jugement rendu le 12 novembre 2025 (N° RG 25/03091) ; que ce dernier demande la rectification dudit jugement en ce qu’il a condamné Madame [M] [W] alors que la procédure était poursuivie à l’encontre de Madame [M] [J]. 


SUR QUOI,

Attendu que le jugement du 12 novembre 2025 est manifestement entaché d’une erreur matérielle en ce que la personne condamnée n’est pas la même que celle à l’encontre de laquelle la procédure était poursuivie, Madame [M] [J] ; qu’il sera donc procédé à la rectification dudit jugement (N° RG 25/03091). 


PAR CES MOTIFS,

LE PRESIDENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge des référés,statuant en cabinet 

RECTIFIONS le dispositif du jugement du 12 novembre 2025 (N° RG 25/03091).

DISONS et JUGEONS qu’il convient de lire Madame [M] [J] aux lieu et place de Madame [M] [W];

DISONS que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l’ordonnance de référé du 12 Novembre 2025 RG N°25/03091 N°Portalis DBW3-W-B7J-6UM5 à la diligence du Greffe et que le reste du dispositif demeure inchangé,

LAISSONS les dépens de la présente instance en rectification d’erreur matérielle à la charge du Trésor Public.


LE GREFFIER LE PRESIDENT 















LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 3] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.