Tribunal Judiciaire · Référés Cabinet 2 — 20 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE



ORDONNANCE DE REFERE


Référés Cabinet 2

ORDONNANCE DU : 20 Mai 2026
Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président
Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier
Débats en audience publique le : 18 Mars 2026





N° RG 26/00104 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7KYH
Expédition délivrée le 
À 
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Grosse délivrée le20/05/2026 
À 
-Maître Vanessa BISMUTH-MARCIANO 
-Maître Bruno ZANDOTTI 
-Maître Philippe CARLINI 
-

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [P] [T], née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C13055/2026/1256 du 13/02/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
représentée par Maître Vanessa BISMUTH-MARCIANO de la SELARL MARCIANO AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE





DEFENDERESSES

[Localité 3] ( HÔPITAL [Etablissement 1])
dont le siège social est sis [Adresse 2]
pris en la personne de son représentant légal 

représentée par Maître Philippe CARLINI de la SELARL CARLINI & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

[Adresse 3]
dont le siège social est sis [Adresse 4]
pris en la personne de son représentant légal 

représenté par Maître Bruno ZANDOTTI de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

CPAM DES BOUCHES DU RHÔNE
Dont le siège social est sis [Adresse 5]
pris en la personne de son représentant légal 

non comparante 
 
Faits procédure et prétentions des parties

Mme [P] [T], se plaignant de complications et séquelles sur son état de santé de son accouchement le 26 août 2021 à l’hôpital [Localité 4] à [Localité 2] et ayant nécessité des soins ultérieurs reçus à l’hôpital de la Conception à [Localité 2], a fait assigner en référé, suivant actes du 9 janvier 2026, « l’Hôpital [Localité 5] », « l’Hôpital de la [Etablissement 2] des Bouches-du-Rhône afin d’obtenir la désignation d’un expert médical et le paiement d’une provision de 8 000 € à valoir sur la réparation de son préjudice outre 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens. 

A l’audience du 18 mars 2026, Mme [P] [T] a réitéré ses demandes.

L’association Hôpital [Localité 5] de [Localité 2] et l’Etablissement Assistance Publique des Hôpitaux de [Localité 2] dont dépend l’hôpital de la [Etablissement 3], ont, par leurs conseils, émis protestations et réserves quant à la demande d’expertise et conclu au rejet de toute autre demande. 

La CPAM, citée à sa personne, n’a pas comparu. 

Il est renvoyé pour plus ample exposé aux conclusions des parties soutenues à l’audience. 

Motifs

En application de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. 

Il sera rappelé que dans le cadre d’une demande d’expertise sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, le demandeur doit établir le caractère plausible de ses prétentions et notamment la réalité du fait qui justifie l’investigation.

En l’espèce, les divers documents médicaux produits par Mme [P] [T], de nature à établir la réalité de complications et séquelles consécutives à son accouchement le 26 août 2021 à l’hôpital [Localité 4] de [Localité 2] et ayant nécessité des soins ultérieurs reçus à l’hôpital de la Conception à [Localité 2], fondent sa demande d’expertise médicale qui sera ainsi reçue.

La demande provision à valoir sur la réparation de son préjudice sera rejetée dès lors que les éléments versés aux débats ne permettent pas, à ce stade procédural, de constater avec l’évidence requise en référé qu’une obligation à réparation pèse sur les défendeurs.

L’équité n’exige pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile. 
 
Les dépens de l’instance seront laissés à la charge de Mme [P] [T] et recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle. 

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, après débats publics et par ordonnance exécutoire de plein droit par provision :

Ordonnons une expertise de Mme [P] [T]

Désignons pour y procéder le Dr [Z] [X] 
[Adresse 6]
[Localité 6]
Tél : [XXXXXXXX01] Fax : [XXXXXXXX02]
Port. : 06.62.89.16.69 Mèl : [Courriel 1]

1/ Examiner Mme [P] [T],

2/ Se faire remettre l’entier dossier médical concernant l’accouchement de Mme [P] [T] et les interventions, soins et hospitalisations qu’elle a subis en lien avec celui-ci,

3/ Entendre les parties et tous sachants à charge de consigner exactement leurs déclarations,

4/ Décrire les conditions de l’accouchement de Mme [P] [T] le 26 août 2021 à l’hôpital [Localité 4] à [Localité 2], les interventions et soins ultérieurs ; dire s’ils étaient appropriés, diligents et conformes aux données acquises de l’art et de la science médicale,

5/ Rechercher si des erreurs, imprudences, fautes ou manquements aux règles de prudence, de l’art médical, du recueil d’informations ou d’information de la patiente, peuvent être imputés aux défendeurs, 

6/ Donner son avis sur l’existence ou l’absence de lien de causalité entre le ou les manquements relevés et les séquelles dont se plaint Mme [P] [T],
 Préciser si ce lien de causalité est direct, exclusif ou si seule une perte de chance peut éventuellement être envisagée,
- S’il s’agit d’une perte de chance préciser dans quelle proportion (en pourcentage) celle-ci st à l’origine des séquelles et/ou de la maladie de Mme [P] [T],

7/ Déterminer les conséquences des erreurs ou fautes commises sur l’état de santé de Mme [P] [T] en ce qui concerne la part imputable à celles-ci et en tout état de cause, faire l’évaluation des préjudices corporels de Mme [P] [T] selon la nomenclature suivante :

1) Préjudices avant consolidation

1-1) Préjudices patrimoniaux

1-1-1) Pertes de gains professionnels actuels (P.G.P.A.) : Déterminer la durée de l'incapacité provisoire de travail, correspondant au délai normal d'arrêt ou de ralentissement d'activités ; dans le cas d'un déficit partiel, en préciser le taux,

1-1-2) Frais divers : Dire si du fait de son incapacité provisoire, la victime directe a été amenée à exposer des frais destinés à compenser des activités non professionnelles particulières durant sa maladie traumatique (notamment garde d'enfants, soins ménagers, frais d'adaptation temporaire d'un véhicule ou d'un logement, assistance temporaire d'une tierce personne pour les besoins de la vie courante - dans ce dernier cas, la décrire, et émettre un avis motivé sur sa nécessité et ses modalités, ainsi que sur les conditions de 
la reprise d'autonomie),




1-2) Préjudices extrapatrimoniaux temporaires

1-2-1) Déficit fonctionnel temporaire : Décrire et évaluer l'invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant sa maladie traumatique (troubles dans les actes de la vie courante)

1-2-2) Souffrances endurées avant consolidation : Décrire les souffrances endurées avant consolidation, tant physiques que morales, en indiquant les conditions de leur apparition et leur importance ; les évaluer sur une échelle de sept degrés,

1-2-3) Préjudice esthétique temporaire : Donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance, sur une échelle de sept degrés, d'un éventuel préjudice esthétique temporaire,

2) Consolidation

2-1) Proposer une date de consolidation des blessures, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu'un traitement n'est plus nécessaire,

2-2) Dire si l'état de la victime est susceptible de modifications en aggravation ou amélioration ; dans l'affirmative, fournir au Tribunal toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité, et, dans le cas où un nouvel examen lui apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé,

3) Préjudices après consolidation

3-1) Préjudices patrimoniaux permanents

3-1-1) Dépenses de santé futures : décrire les frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et assimilés, même occasionnels, mais médicalement prévisibles, rendus nécessaires par l'état pathologique de la victime après la consolidation,

3-1-2) Frais de logement et de véhicule adapté : décrire et chiffrer les aménagements rendus nécessaires pour adapter le logement et/ou le véhicule de la victime à son handicap,

3-1-3) assistance par une tierce personne : se prononcer sur la nécessité d'une assistance par tierce personne ; dans l'affirmative, préciser le nombre nécessaire d'heures par jour ou par semaine, et la nature de l'aide (spécialisée ou non) ; décrire les attributions précises de la tierce personne : aide dans les gestes de la vie quotidienne, à la parentalité, accompagnement dans les déplacements, aide à l'extérieur dans la vie civile, administrative et relationnelle etc... ; donner toutes précisions utiles,

3-1-4) Perte de gains professionnels futurs : décrire les éléments permettant de dire si la victime subit une perte ou une diminution consécutive à l'incapacité permanente à laquelle elle est confrontée dans la sphère professionnelle à la suite du dommage (notamment perte d'emploi, temps partiel, changement de poste ou poste adapté)

3-1-5) incidence professionnelle : Décrire l'incidence périphérique du dommage touchant à la sphère professionnelle (notamment dévalorisation sur le marché du travail, augmentation de la pénibilité de l'emploi, frais de reclassement, perte ou diminution de droits à la retraite)

3-1-6) préjudice scolaire, universitaire ou de formation : dire si du fait de l'événement, le patient a subi un retard dans son parcours scolaire, universitaire ou de formation, et/ou a dû modifier son orientation, ou renoncer à une formation,

3-2) Préjudices extrapatrimoniaux

3-2-1) Déficit fonctionnel permanent : Donner un avis sur le taux de déficit fonctionnel permanent imputable à l'événement, résultant de l'atteinte permanente d'une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, ce taux prenant en compte non seulement les atteintes physiologiques, mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes ressenties ; 

Dans le cas d'un état antérieur, préciser les incidences de l'événement sur celui-ci, et chiffrer les effets d'une telle situation ; 

En toute hypothèse, donner un avis sur le taux du déficit fonctionnel actuel, tous éléments confondus (état antérieur inclus) ; 

3-2-2) Préjudice d'agrément : Si Mme [P] [T] allègue l'impossibilité définitive de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisirs, correspondant à un préjudice d'agrément, donner un avis médical sur cette impossibilité ou cette limitation, 

3-2-3) Préjudice esthétique permanent : Donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique permanent, l'évaluer sur une échelle de sept degrés,

3-2-4) Préjudice sexuel : dire s'il existe un préjudice sexuel, le décrire en précisant s'il recouvre l'un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la libido, l'acte sexuel proprement dit (impuissance ou frigidité), et la fertilité (fonction de reproduction),

3-2-5) Préjudice d'établissement : Dire si Mme [P] [T] présente un préjudice d'établissement (perte de chance de réaliser un projet de vie familiale normale en raison de la gravité du handicap permanent) et le quantifier en indiquant des données circonstanciées,

Procéder de manière générale à toutes constatations ou conclusions utiles à la solution du litige,

Disons que l'expert sera saisi et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du nouveau code de procédure civile, sous le contrôle du juge chargé du contrôle des expertises qui pourra procéder à son remplacement par simple ordonnance ;
 
Disons que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l'expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours et qu'à l'issue de cette réunion, l'expert fera connaître au Juge la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir la totalité du recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera, le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire ;

Disons que l'expert établira un pré-rapport qu’il adressera aux parties en leur impartissant un délai pour formuler leurs observations ou réclamations ;

Disons que l'Expert déposera son rapport au greffe (service du contrôle des expertises) et en fera tenir une copie à chacune des parties dans le délai de huit mois à dater de la consignation, sauf prorogation du délai dûment sollicitée, auprès du Juge chargé du contrôle des expertises ;

Fixons à la somme de 2 500 € (chèque à établir à l’ordre du Régisseur d’Avances et de Recettes) la provision sur frais d'expertise à consigner par l’Etat, dans le cadre de l’aide juridictionnelle dont Mme [P] [T] bénéficie (décision C-13055, 2026- 001256) dans le délai de trois mois à compter de cette décision ;

Disons que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du Tribunal dès que l'expert aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe,  

Disons que dans l’hypothèse d’adjonction d’un sapiteur, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, l’expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des expertises aux fins de fixation d’une consignation complémentaire ;

Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Marseille pour surveiller l'expertise ordonnée ;

Disons que les opérations d’expertise pourront être effectuées sous forme dématérialisée par utilisation de la plate-forme OPALEXE ;

Disons qu'à défaut de consignation dans le délai prescrit, sauf prorogation accordée par le Juge du contrôle, la désignation d'expert sera caduque et privée de tout effet ;

Rejetons toute autre demande ; 

Disons que les dépens de la présente procédure seront laissés à la charge de Mme [P] [T] et recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.

Le greffier Le président

















LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 7] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 8] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.