Tribunal Judiciaire · JLD — 20 mai 2026

JLD N° RG 26/00055 - N° Portalis DBZF-W-B7K-B6T6
Du 20 Mai 2026
ORDONNANCE
A l’audience publique du VINGT MAI DEUX MILLE VINGT- SIX a été rendue par Madame Emilie
VANDENBERGHE, vice-présidente en charge du contentieux des soins sans consentement au tribunal judiciaire de Bar
le Duc, assistée de Monsieur Jean-Mathieu PIPIEN, greffier, l’ordonnance dont la teneur suit :
DEMANDEUR
à la procédure de contrôle des mesures de soins psychiatriques
Centre Hospitalier Spécialisé
[Adresse 1]
représenté par son Directeur
non comparant à l’audience
DEFENDEUR
à la procédure de contrôle des mesures de soins psychiatriques
Monsieur [S] [U]
né le 06 Mai 1956 à [Localité 1]
[Adresse 2]
comparant assisté de ME GODFRIN RUIZ Sophie , avocat commis d’office (barreau de la Meuse)
PARTIES INTERVENANTES
Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bar-le-Duc
[Adresse 3]
-non comparant à l’audience
FAITS ET PROCÉDURE
Monsieur [S] [U] fait l'objet d'une procédure d’hospitalisation en soins psychiatriques sans consentement, fondée
sur l'existence d'un péril imminent pour la santé du patient, procédure prévue à l'article L. 3212-1-II 2° du code de la santé
publique.
Par requête en date du 12 mai 2026, le directeur du centre hospitalier spécialisé de [Localité 2] a saisi le juge en
application des dispositions de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique aux fins de contrôle de la mesure de soins
psychiatriques sans consentement.
Le directeur du centre hospitalier spécialisé de [Localité 2], convoqué à l'audience en qualité de demandeur, n’a pas
comparu.
Le Ministère public a fait connaître son avis à la juridiction en adressant des réquisitions écrites mises à la disposition des
parties et aux termes desquelles il a requis le maintien des soins sous la forme d'une hospitalisation complète.
A l'audience du 20 mai 2026, le conseil de Monsieur [S] [U] a formulé ses observations.
MOTIFS DE LA DÉCISION
· Sur la régularité de la saisine du juge
La saisine du juge faite par requête du directeur d'établissement du 12 mai 2026 est intervenue dans le délai de huit jours
suivant la décision d'admission en hospitalisation complète du 9 mai 2026 conformément aux dispositions de l'article
L.3211-12-1 du code de la santé publique.
Les pièces utiles à l’examen de la demande ont été jointes à cette requête qui répond aux prescriptions des articles R.3211-
10 et suivants du code la santé publique.
En conséquence, il y a lieu de déclarer la saisine régulière.
· Sur la régularité de la mesure de soins psychiatriques sans consentement
Aux termes de l’article L. 3212-1-II 2° le directeur de l’établissement prend une décision d’hospitalisation sous contrainte,
lorsqu'il s'avère impossible d'obtenir une demande dans les conditions prévues au 1° du présent II et qu'il existe, à la date
d'admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi dans les
conditions prévues au troisième alinéa du même 1°. Ce certificat constate l'état mental de la personne malade, indique les
caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins. Le médecin qui établit ce certificat ne peut exercer dans
l'établissement accueillant la personne malade ; il ne peut en outre être parent ou allié, jusqu'au quatrième degré
inclusivement, ni avec le directeur de cet établissement ni avec la personne malade.
Dans ce cas, le directeur de l'établissement d'accueil informe, dans un délai de vingt-quatre heures sauf difficultés
particulières, la famille de la personne qui fait l'objet de soins et, le cas échéant, la personne chargée de la protection
juridique de l'intéressé ou, à défaut, toute personne justifiant de l'existence de relations avec la personne malade antérieures
à l'admission en soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celle-ci.
Le 9 mai 2026, le directeur du centre hospitalier spécialisé de [Localité 2] a pris à l'égard de Monsieur [S] [U]
une décision d’admission en soins psychiatriques sans consentement en considération d'un certificat médical datant de
moins de quinze jours.
Le certificat médical, rédigé le 9 mai 2026 par le docteur [W] constate une opposition et un refus de traitement, des
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menaces de passages à l’acte suicidaires, et atteste de l’impossibilité pour Monsieur [S] [U] de consentir à son
hospitalisation en raison des troubles mentaux actuels qui constituent un péril imminent pour sa santé.
Les mentions susvisées sont ainsi conformes aux exigences prescrites par les dispositions de l'article L.3212-1 II 2° du code
de la santé publique.
Le 12 mai 2026, le directeur du centre hospitalier spécialisé de [Localité 2] a maintenu l'hospitalisation complète telle
qu'ordonnée par la décision initiale d'admission conformément aux conclusions en ce sens de deux certificats médicaux
établis, pour le premier par le docteur [G] exerçant au centre spécialisé de [Localité 2] à 24 heures de la décision
d'admission, soit le 10 mai 2026, et pour le second par le docteur [O] exerçant au centre spécialisé de [Localité 2]
à 72 heures de la décision d'admission, soit le 12 mai 2026.
Il ressort donc que la procédure est régulière en la forme.
· Sur le bien-fondé de la mesure de soins psychiatriques sans consentement
Le contrôle de la régularité d’une hospitalisation complète comprend notamment le contrôle du bien-fondé des décisions
administratives, le juge judiciaire devant rechercher si les certificats médicaux produits sont suffisamment précis et
circonstanciés au regard des conditions légales exigées pour des soins sans consentement ; cependant le juge des libertés
et de la détention n’a pas à se substituer à l’autorité médicale notamment sur l’évaluation du consentement, du diagnostic
ou des soins.
Les soins contraints s’imposent lorsque la personne n’a pas conscience de ses troubles et/ou n’accepte pas volontairement
de suivre le traitement médical nécessaire.
Le consentement aux soins en droit de la santé, tel qu’il résulte notamment d’un avis émanant de la Haute autorité de santé
s’entend d’une capacité à consentir dans la durée au traitement proposé.
En l’espèce, le certificat médical à 24 heures relève « Monsieur [U] [S] présente une faible tolérance à la
frustration, avec des réactions impulsives même face à de petites contrariétés. Des stratégies de chantage psycho-affectif
sont fréquemment observées. Il montre des difficultés à accepter sa pathologie neurologique. Un environnement structuré
semble bénéfique pour sa prise en charge initiale. Il apparaît nécessaire de prévoir un temps supplémentaire d’observation
afin d’évaluer l’évolution de son comportement et d’ajuster son traitement ».
Le certificat médical à 72 heures relève « Bon contact, syndrome dépressif après AVC, quelques éléments de détérioration
mnésiques ».
L'avis médical motivé rédigé par le docteur [G] le 15 mai 2026 relève “l’état psychique apparaît en amélioration
progressive. Le comportement est calme et adapté ; le contrat est désormais bon. En revanche, il persiste une absence de
critique vis-à-vis de son comportement antérieur. On note également des préoccupations somatiques envahissantes avec
retentissement sur la perception de son avenir, ainsi qu’une absence de projection dans le futur. Les traits de personnalité
sous-jacents demeurent très marqués. Le cadre structurant de l’hospitalisation semble avoir contribué positivement à
l’évolution clinique et à l’adhésion aux soins. L’état clinique de Monsieur [S] [U] nécessite toutefois le maintien
de l’hospitalisation sous contrainte afin de poursuivre l’observation, réajuster le traitement et travailler le projet
d’avenir”.
Le contenu précis et concordant des certificats médicaux est de nature à caractériser l'existence et la persistance de troubles
mentaux chez Monsieur [S] [U] rendant impossible son consentement aux soins et nécessaire de garantir une
surveillance médicale constante sous la forme d'une hospitalisation complète.
En conséquence, il convient de faire droit à la requête et de maintenir la mesure d'hospitalisation complète dont Monsieur
[S] [U] fait l'objet.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARONS régulière la saisine du juge par requête du directeur du centre hospitalier spécialisé de [Localité 2] ;
MAINTENONS la mesure d'hospitalisation complète dont fait l'objet Monsieur [S] [U] au centre hospitalier
spécialisé de [Localité 2] ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision, sous réserve de l'appel du Ministère public, lui
seul pouvant être déclaré suspensif par le premier président de la cour d'appel (référé hospitalisation) ; qu'elle est
susceptible d'appel par les seules parties à l'instance (à l'exception du tiers demandeurs à l'hospitalisation) dans un délai
de dix jours à compter de sa notification ; que l'appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tous moyens
au greffe de la cour d'appel de Nancy ;
LAISSONS les dépens à la charge de l’État.
Fait à [Localité 3], le 20 mai 2026
Le greffier La vice-présidente
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