Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 18 mai 2026

MINUTE : 26/00363
ORDONNANCE DU : 18 Mai 2026
DOSSIER N° : N° RG 24/00627 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G3LO
AFFAIRE : [M] [N] 
C/ 
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN


TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT

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Notifié le 
à 
- [M] [N]
- CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN



Copie le
à 

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Nadège PONCET

ASSESSEUR EMPLOYEUR : Isabelle BOUILLON
ASSESSEUR SALARIÉ : Mustapha SAIDI

GREFFIER: Camille POURTAL


PARTIES : 

DEMANDEUR :

Madame [M] [N]
[Adresse 1]
[Localité 1]

non comparante, ni représentée



DÉFENDEUR :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN
Pôle des affaires juridiques
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par M. [G] [J], muni d’un pouvoir 



* * * *

EXPOSE DU LITIGE

Madame [M] [N] a fait connaître, par courrier réceptionné au greffe le 27 avril 2026, qu’elle se désistait de son instance à l’encontre de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN ;

Ce désistement a été expressèment accepté en défense à l’audience de ce jour.


PAR CES MOTIFS

Vu les articles 385, 394 et 399 du code de procédure civile ;

CONSTATE le désistement de [M] [N] ;

CONSTATE l'extinction de l'instance à titre principal ;

DIT que le tribunal se trouve dessaisi de l'instance ;

LAISSE les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.

En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé le présent jugement. 


LE GREFFIER LE PRESIDENT