Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 18 mai 2026

MINUTE : 26/00364
ORDONNANCE DU : 18 Mai 2026
DOSSIER N° : N° RG 24/00676 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G4GI
AFFAIRE : [Y] [U] épouse [J] 
C/ 
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE [1]


TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT

*********
 


















Notifié le 
à 
- [Y] [U] épouse [J]
- CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [2]



Copie le
à 
- Me Benoît de BOYSSON





COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Nadège PONCET

ASSESSEUR EMPLOYEUR : Isabelle BOUILLON
ASSESSEUR SALARIÉ : Mustapha SAIDI

GREFFIER: Camille POURTAL


PARTIES : 

DEMANDEUR :

Madame [Y] [U] épouse [J]
[Adresse 1]
[Adresse 2][Adresse 3]”
[Localité 1]

représentée par Me Benoît de BOYSSON, avocat au barreau d’AIN



DÉFENDEUR :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN
Pôle des affaires juridiques
[Adresse 4]
[Localité 2]

représentée par M. [X] [K], muni d’un pouvoir 
* * * *

EXPOSE DU LITIGE

Madame [Y] [U] épouse [J] a fait connaître, par courriel de son conseil en date du 11 mai 2026, qu’elle se désistait de son instance à l’encontre de la [3] ;

Ce désistement a été expressèment accepté en défense par courriel du 11 mai 2026.


PAR CES MOTIFS

Vu les articles 385, 394 et 399 du code de procédure civile ;

CONSTATE le désistement de [Y] [U] épouse [J] ;

CONSTATE l'extinction de l'instance à titre principal ;

DIT que le tribunal se trouve dessaisi de l'instance ;

LAISSE les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.

En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé le présent jugement. 


LE GREFFIER LE PRESIDENT