Tribunal JudiciaireREFERES
Tribunal Judiciaire · REFERES — 19 mai 2026
- ECLI
- 6a0e0f10cdc6046d475ac14e
- Date
- 19 mai 2026
ContratsBaux professionnelsBaux professionnels - Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES ORDONNANCE DE DESISTEMENT ORDONNANCE DU 19 MAI 2026 N° M : N° RG 25/00232 - N° Portalis DB2B-W-B7J-EUYP CODE 5BC Baux professionnels - Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l’expulsion [R] [L], [I] [T] / S.A.S. CELLNEX FRANCE GROUPE, S.A.S. ON TOWER FRANCE Nous, Jean-Pierre BOUCHER, Président, Juge des référés, assisté de Corinne BARROERO, Faisant Fonction de Greffier, avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit : Dans l’affaire : ENTRE DEMANDEUR(S) : Madame [R] [L] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Sabine LEMUET de la SELARL BALESPOUEY LEMUET TOUJAS- LEBOURGEOIS - BLTL, avocats au barreau de TARBES Monsieur [I] [T] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Maître Sabine LEMUET de la SELARL BALESPOUEY LEMUET TOUJAS- LEBOURGEOIS - BLTL, avocats au barreau de TARBES ET : DEFENDEUR(S) : S.A.S. CELLNEX FRANCE GROUPE [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Aurélien AUCHER de l’AARPI LIZEE AUCHER, avocat plaidant au barreau de PARIS et Maître Philippe PEQUERUL, avocat postulant au barreau de TARBES S.A.S. ON TOWER FRANCE [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Maître Aurélien AUCHER de l’AARPI LIZEE AUCHER, avocat plaidant au barreau de PARIS et Maître Philippe PEQUERUL, avocat postulant au barreau de TARBES Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile ; Vu le désistement des demandeurs ; Vu l'acceptation des défendeurs ; Qu'il convient de faire droit à la demande. PAR CES MOTIFS Déclarons parfait le désistement d' instance et d’action ; Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ; Laissons les dépens à la charge des demandeurs, sauf convention contraire entre les parties. LE GREFFIER, LE JUGE DES REFERES
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- REFERES
- Date
- 19 mai 2026
- Matière
- Contrats
Référence
6a0e0f10cdc6046d475ac14e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel