Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 7 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

PÔLE SOCIAL

ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 07 Avril 2026

 

N° RG 25/00782 
N° Portalis DB2W-W-B7J-NIY4 

88B Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte

AFFAIRE : 
[U] [P]
 
C/ 

URSSAF DE NORMANDIE

copies délivrées à :
- [U] [P]
- Maître [M] [G] 
- URSSAF DE NORMANDIE 

DEMANDERESSE


[U] [P]
dont le siège social est sis 4-10 Avenue André MALRAUX 
Immeuble Octant
92300 LEVALLOIS PERRET

représentée par Maître Bastien NICOLINI de la SCP AERIGE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, non comparant ;


DEFENDERESSE

URSSAF DE NORMANDIE, 
dont le siège social est sis 61 rue Pierre Renaudel
CS 93035
76000 ROUEN

comparante en la personne de Mme [N] [Z], audiencière, en vertu d’un pouvoir régulier


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* * *
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l’an deux mil vingt six, le sept Avril

Nous Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente chargée de la mise en état, assistée de Katia AUDEBERT, greffière présente lors des débats et du prononcé ;

Vu l’instance en référence,

Avons rendu l’ordonnance qui suit après avoir entendu l’URSSAF de Normandie à l’audience du 07 Avril 2026,


Vu la requête présentée le 25 Juillet 2025 par la [U] [P] contre la décision implicite de rejet de la Commission de Recours Amiable de l’URSSAF de Normandie rejetant sa contestation relative à sept mises en demeure en date du 28 janvier 2025 ; 

Vu le courriel en date du 25 septembre 2025, Maître Bastien NICOLINI, avocat de la S.N.C [P] indiquant que sa cliente se désiste purement et simplement de son instance et de son action ;

Vu le courrier de L’URSSAF de Normandie reçu au greffe le 07 octobre 2025 acceptant le désistement d’instance et d’action ;

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Il y a donc lieu de constater ce désistement.


PAR CES MOTIFS

La juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort, 

Constate le désistement de la, accepté par l’URSSAF de Normandie ;

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; 

Condamne [U] [P] aux entiers dépens de la présente instance.



 La Greffière La Juge de la mise en état