Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 7 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

PÔLE SOCIAL

ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 07 Avril 2026

 
N° RG 25/00762
N° Portalis DB2W-W-B7J-NIUD 

88B Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte


AFFAIRE : 

URSSAF DE NORMANDIE

C/ 

Monsieur [R] [N]

copies délivrées à :
- Monsieur [R] [N]
- URSSAF DE NORMANDIE 



DEMANDEUR

URSSAF DE NORMANDIE, 
dont le siège social est sis 61 rue Pierre Renaudel 
CS 93035
76000 ROUEN

comparante en la personne de Mme [X] [H], audiencière, en vertu d’un pouvoir régulier


DEFENDERESSE

Monsieur [R] [N]
né le 23 Janvier 1985 à ROUEN (76000), 
demeurant 12 rue du Chateau - 76890 LA FONTELAYE

non comparant, non représenté

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l’an deux mil vingt six, le sept Avril

Nous Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente chargée de la mise en état, assistée de Katia AUDEBERT, greffière présente lors des débats et du prononcé ;

Vu l’instance en référence,

Avons rendu l’ordonnance qui suit après avoir entendu L’URSSAF de Normandie à l’audience du 07 Avril 2026,



Vu l’opposition formée le 30 Juillet 2025 par Monsieur [R] [N] à la contrainte délivrée par l’URSSAF de NORMANDIE le 29 avril 2025 et signifiée le 30 avril 2025 au titre des cotisations du 4ème trimestre 2024 ; 

Vu le courrier reçue au greffe le 7 octobre 2025, l’URSSAF de NORMANDIE sollicite que le tribunal prenne acte de son désistement d’instance ; 

Vu le courrier reçu au greffe le 10 mars 2026 de Monsieur [R] [N] acceptant le désistement d’instance ;

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

Il y a donc lieu de constater ce désistement.


PAR CES MOTIFS

La juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort, 

Constate le désistement de l’URSSAF de NORMANDIE, accepté par Monsieur [R] [N] ;

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; 

Condamne l’URSSAF de NORMANDIE aux entiers dépens de la présente instance.



 La Greffière La Juge de la mise en état