Tribunal JudiciaireAF - Divorces
Tribunal Judiciaire · AF - Divorces — 18 mai 2026
- ECLI
- 6a0e0fb3cdc6046d475acd1b
- Date
- 18 mai 2026
Droit de la familleDivorceArt. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ***** TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN ***** Jugement du 18 mai 2026 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 25/01258 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M5ML / GG Affaire : [P] [M] / [C] Nature d’affaire : [Adresse 1] 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEUR : Madame [O] [P] [M] épouse [C] née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1] (GABON) [Adresse 2] représentée par Me Véronique MARTELLI-BOURGAULT, avocat au barreau de ROUEN DÉFENDEUR : Monsieur [I], [H], [Y] [C] Majeur sous tutelle, ayant pour tuteur [1] [Adresse 3]) né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 2] (Deux-[Localité 3]) [Adresse 4] représenté par Me Stéphanie MICHONNEAU-CORNUAUD, avocat au barreau de DEUX-SEVRES (avocat plaidant) et ayant pour avocat postulant Me Pauline LE FILLEUL DES GUERROTS, avocat au barreau de ROUEN, (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/004067 du 23/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4]) COMPOSITION DU TRIBUNAL : LORS DES DEBATS : En chambre du Conseil, le 08 avril 2026 Juge aux Affaires Familiales : Madame GéraldineGUEHO Greffier : Madame Angèle LAROCHE LORS DU JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe. Le présent jugement a été signé par Madame Géraldine GUEHO, première vice-présidente exerçant les fonctions de Juge aux Affaires Familiales et Madame Angèle LAROCHE, greffier lors du prononcé. [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- AF - Divorces
- Date
- 18 mai 2026
- Matière
- Droit de la famille
Référence
6a0e0fb3cdc6046d475acd1b
Données disponibles
- Texte intégral