Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 7 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

PÔLE SOCIAL

ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 07 Avril 2026

 


N° RG 25/00717
N° Portalis DB2W-W-B7J-NHK4 

88G Autres demandes contre un organisme

AFFAIRE : 
Madame [J] [V] épouse [F], ès qualité de représentante légale de [B] [F], née le 20/08/2013
 
C/ 

CPAM R.E.D

copies délivrées à :
- Mme [J] [V] épouse [F]
- CPAM R.E.D 

DEMANDERESSE

Madame [J] [V] épouse [F], 
ès qualité de représentante légale de [B] [F], née le 20/08/2013, demeurant 7 rue des Champs 
76530 GRAND COURONNE

non comparante, ni représentée



DEFENDERESSE

CPAM Rouen Elbeuf Dieppe
dont le siège social est sis 50, avenue de Bretagne
76039 ROUEN Cedex 

non comparante, dispensée de comparaitre 


*
* * *
*

l’an deux mil vingt six, le sept Avril

Nous Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente chargée de la mise en état, assistée de Katia AUDEBERT, greffière présente lors des débats et du prononcé ;

Vu l’instance en référence,

Avons rendu l’ordonnance qui suit à l’audience du 07 Avril 2026,




Vu la requête expédiée le 18 Juillet 2025 et reçue le 23 juillet 2027 selon laquelle Madame [J] [V] épouse [F] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen d’un recours à l’encontre de la décision implicite rendue par la commission de recours amiable de la CPAM de Rouen-Elbeuf-Dieppe confirmant l’absence de prise en charge d’appareillage pour la marche de [B] [F].

Vu le courriel en date du 01 mars 2026 , Madame [J] [V] épouse [F] a indiqué se désister de sa demande suite à l’acceptation de la CPAM Rouen-Elbeuf-Dieppe au vu de nouveaux éléments médicaux. 

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

Il y a donc lieu de constater ce désistement.


PAR CES MOTIFS

La juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire, et en dernier ressort, 

Constate le désistement de Madame [J] [V] épouse [F], 

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; 

Condamne Madame [J] [V] épouse [F], aux entiers dépens de la présente instance.



 La Greffière La Juge de la mise en état