Tribunal JudiciaireCTX PROTECTION SOCIALE
Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 7 avril 2026
- ECLI
- 6a0e1156cdc6046d475ae6d6
- Date
- 7 avril 2026
- Condamnation
- 370 000 €
Relations du travail et protection socialeProtection socialeDemande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalités
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PÔLE SOCIAL ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 07 Avril 2026 N° RG 25/00705 N° Portalis DB2W-W-B7J-NHIC 88C Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalités AFFAIRE : S.A. INTER MUTUELLES ENTREPRISES C/ URSSAF DE NORMANDIE copies délivrées à : - S.A. INTER MUTUELLES ENTREPRISES - URSSAF DE NORMANDIE - Me Sébastien LEROY DEMANDERESSE S.A. INTER MUTUELLES ENTREPRISES, dont le siège social est sis 66, rue de Sotteville 76030 ROUEN CEDEX représentée par Maître Sébastien LEROY de la SAS ACTANCE, substitué par Me Laura GUILLOTON avocats au barreau de PARIS ; DEFENDERESSE URSSAF DE NORMANDIE, dont le siège social est sis 61 rue Pierre Renaudel CS 93035 76000 ROUEN comparante en la personne de Mme [T] [N], audiencière, en vertu d’un pouvoir régulier * * * * * l’an deux mil vingt six, le sept Avril Nous Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente chargée de la mise en état, assistée de Katia AUDEBERT, greffière présente lors des débats et du prononcé ; Vu l’instance en référence, Avons rendu l’ordonnance qui suit après avoir entendu les parties à l’audience du 07 Avril 2026, Vu la requête présentée le 17 Juillet 2025 par la S.A. INTER MUTUELLES ENTREPRISES contre la décision implicite de rejet de l’URSSAF concernant sa demande de remise gracieuse totale des majorations de retard portant sur la somme de 3 700 euros ; Par courrier en date du 28 octobre 2025, et conclusions jointes, Maître Sébastien LEROY, avocat de la S.A. INTER MUTUELLES ENTREPRISES a indiqué que sa cliente se désistait de sa demande suite à l’accord de l’URSSAF pour une remise totale des majorations de retard ; Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ; Il y a donc lieu de constater ce désistement. PAR CES MOTIFS La juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en dernier ressort, Constate le désistement de la S.A. INTER MUTUELLES ENTREPRISES ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; Condamne la S.A. INTER MUTUELLES ENTREPRISES aux entiers dépens de la présente instance. La Greffière La Juge de la mise en état
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Date
- 7 avril 2026
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
6a0e1156cdc6046d475ae6d6
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel