Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 7 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

PÔLE SOCIAL

ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 07 Avril 2026

 

N° RG 25/00705
N° Portalis DB2W-W-B7J-NHIC 

88C Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalités

AFFAIRE : 
S.A. INTER MUTUELLES ENTREPRISES
 
C/ 
URSSAF DE NORMANDIE

copies délivrées à :
- S.A. INTER MUTUELLES ENTREPRISES
- URSSAF DE NORMANDIE
- Me Sébastien LEROY 

DEMANDERESSE

S.A. INTER MUTUELLES ENTREPRISES, 
dont le siège social est sis 66, rue de Sotteville
76030 ROUEN CEDEX

représentée par Maître Sébastien LEROY de la SAS ACTANCE, substitué par Me Laura GUILLOTON avocats au barreau de PARIS ; 


DEFENDERESSE

URSSAF DE NORMANDIE, 
dont le siège social est sis 61 rue Pierre Renaudel 
CS 93035 
76000 ROUEN

comparante en la personne de Mme [T] [N], audiencière, en vertu d’un pouvoir régulier


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l’an deux mil vingt six, le sept Avril

Nous Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente chargée de la mise en état, assistée de Katia AUDEBERT, greffière présente lors des débats et du prononcé ;

Vu l’instance en référence,

Avons rendu l’ordonnance qui suit après avoir entendu les parties à l’audience du 07 Avril 2026,




Vu la requête présentée le 17 Juillet 2025 par la S.A. INTER MUTUELLES ENTREPRISES contre la décision implicite de rejet de l’URSSAF concernant sa demande de remise gracieuse totale des majorations de retard portant sur la somme de 3 700 euros ; 

Par courrier en date du 28 octobre 2025, et conclusions jointes, Maître Sébastien LEROY, avocat de la S.A. INTER MUTUELLES ENTREPRISES a indiqué que sa cliente se désistait de sa demande suite à l’accord de l’URSSAF pour une remise totale des majorations de retard ; 

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Il y a donc lieu de constater ce désistement.


PAR CES MOTIFS

La juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en dernier ressort, 

Constate le désistement de la S.A. INTER MUTUELLES ENTREPRISES ; 

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; 

Condamne la S.A. INTER MUTUELLES ENTREPRISES aux entiers dépens de la présente instance.


 La Greffière La Juge de la mise en état