Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 7 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

PÔLE SOCIAL

ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 07 Avril 2026

 
N° RG 25/00701
N° Portalis DB2W-W-B7J-NHGA 

88C Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalités


AFFAIRE : 
MUTUELLE OCIANE
 
C/ 
URSSAF DE NORMANDIE

copies délivrées à :
- MUTUELLE OCIANE
- URSSAF DE NORMANDIE
- Me Sébastien LEROY 

DEMANDERESSE

MUTUELLE OCIANE, 
dont le siège social est sis 66, rue de Sotteville
76030 ROUEN CEDEX

représentée par Maître Sébastien LEROY de la SAS ACTANCE, substitué par Me Laura GUILLOTON avocats au barreau de PARIS ; 



DEFENDERESSE

URSSAF DE NORMANDIE, 
dont le siège social est sis 61 rue Pierre Renaudel 
CS 93035
76000 ROUEN

comparante en la personne de Mme [W] [N], audiencière, en vertu d’un pouvoir régulier



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l’an deux mil vingt six, le sept Avril

Nous Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente chargée de la mise en état, assistée de Katia AUDEBERT, greffière présente lors des débats et du prononcé ;

Vu l’instance en référence,

Avons rendu l’ordonnance qui suit après avoir entendu les parties à l’audience du 07 Avril 2026,



Vu la requête présentée le 17 Juillet 2025 par la MUTUELLE OCIANE contre la décision implicite de rejet de l’URSSAF concernant sa demande de remise totale des majorations de retard portant sur la somme de 18 456 euros ; 

Vu le courrier en date du 28 octobre 2025, Maître Sébastien LEROY, avocat de la MUTUELLE OCIANE a indiqué se désister de sa demande suite à l’accord de l’URSSAF, par courrier du 28 juillet 2025, pour une remise totale des majorations de retard ; 

Vu les conclusions de désistement jointes au courrier ;

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Il y a donc lieu de constater ce désistement.


PAR CES MOTIFS

La juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en dernier ressort, 

Constate le désistement de la MUTUELLE OCIANE ;

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; 

Condamne la MUTUELLE OCIANE aux entiers dépens de la présente instance.



 La Greffière La Juge de la mise en état