Tribunal JudiciaireCTX PROTECTION SOCIALE
Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 7 avril 2026
- ECLI
- 6a0e115bcdc6046d475ae739
- Date
- 7 avril 2026
Relations du travail et protection socialeRisques professionnelsA.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PÔLE SOCIAL ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 07 Avril 2026 N° RG 25/00698 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NHC3 89A A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d’incapacité AFFAIRE : Monsieur [L] [D] [O] [W] C/ CPAM RED copies délivrées à : - [L] [D] [O] [W] - Me Solenn LEPRINCE - CPAM R.E.D. DEMANDEUR Monsieur [L] [D] [O] [W] né le 16 Novembre 2000 demeurant 44, rue Malherbe - 76100 ROUEN représenté par Me Solenn LEPRINCE, substitué par Me Marie-Virginie POTTIER, avocatS au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 7 DEFENDERESSE CPAM Rouen Elbeuf Dieppe dont le siège social est sis 50, avenue de Bretagne 76039 ROUEN Cedex non comparante, dispensée de comparaître * * * * * l’an deux mil vingt six, le sept Avril Nous Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente chargée de la mise en état, assistée de Katia AUDEBERT, Greffier greffière présente lors des débats et du prononcé ; Vu l’instance en référence, Avons rendu l’ordonnance qui suit après avoir entendu la partie présente à l’audience du 07 Avril 2026, Vu la requête expédiée le 18 Juillet 2025 et reçue le 21 Juillet 2025 selon laquelle Monsieur [L] [D] [O] [W] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen d’un recours à l’encontre de la décision de rejet implicite de la Commission de Recours Amiable de la CPAM de Rouen en date du 2 juin 2025 concernant le refus de prise en charge de son accident, constaté le 11 décembre 2024, au titre de la législation professionnelle ; Par courrier en date du 25 mars 2026 , Maître Solenn LEPRINCE, avocat du demandeur, a indiqué que son client se désistait de sa demande et a joint des conclusions en ce sens ; Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, Il y a donc lieu de constater ce désistement. PAR CES MOTIFS La juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort, Constate le désistement de Monsieur [L] [D] [O] [W] ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; Condamne Monsieur [L] [D] [O] [W] aux entiers dépens de la présente instance. La Greffière La Juge de la mise en état
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Date
- 7 avril 2026
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
6a0e115bcdc6046d475ae739
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel