Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 7 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

PÔLE SOCIAL

ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 07 Avril 2026

 


N° RG 25/00698 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NHC3 

89A A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d’incapacité


AFFAIRE : 
Monsieur [L] [D] [O] [W]
 
C/ 
CPAM RED

copies délivrées à :
- [L] [D] [O] [W]
- Me Solenn LEPRINCE
- CPAM R.E.D. 

DEMANDEUR

Monsieur [L] [D] [O] [W]
né le 16 Novembre 2000 
demeurant 44, rue Malherbe - 76100 ROUEN
représenté par Me Solenn LEPRINCE, substitué par Me Marie-Virginie POTTIER, avocatS au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 7



DEFENDERESSE

CPAM Rouen Elbeuf Dieppe
dont le siège social est sis 50, avenue de Bretagne 
76039 ROUEN Cedex 

non comparante, dispensée de comparaître


*
* * *
*

l’an deux mil vingt six, le sept Avril

Nous Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente chargée de la mise en état, assistée de Katia AUDEBERT, Greffier greffière présente lors des débats et du prononcé ;

Vu l’instance en référence,

Avons rendu l’ordonnance qui suit après avoir entendu la partie présente à l’audience du 07 Avril 2026,


Vu la requête expédiée le 18 Juillet 2025 et reçue le 21 Juillet 2025 selon laquelle Monsieur [L] [D] [O] [W] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen d’un recours à l’encontre de la décision de rejet implicite de la Commission de Recours Amiable de la CPAM de Rouen en date du 2 juin 2025 concernant le refus de prise en charge de son accident, constaté le 11 décembre 2024, au titre de la législation professionnelle ;

Par courrier en date du 25 mars 2026 , Maître Solenn LEPRINCE, avocat du demandeur, a indiqué que son client se désistait de sa demande et a joint des conclusions en ce sens ;

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

Il y a donc lieu de constater ce désistement.


PAR CES MOTIFS

La juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort, 

Constate le désistement de Monsieur [L] [D] [O] [W] ;

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; 

Condamne Monsieur [L] [D] [O] [W] aux entiers dépens de la présente instance.



 La Greffière La Juge de la mise en état