Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 7 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

PÔLE SOCIAL

ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 07 Avril 2026

 

N° RG 25/00668
N° Portalis DB2W-W-B7J-NGZL 

89E A.T.M.P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse


AFFAIRE : 
S.A.S.U. ARC EN CIEL NORMANDIE
 
C/ 
CPAM DE L’EURE

copies délivrées à :
- S.A.S.U. ARC EN CIEL NORMANDIE
- Me Nathalie VIARD-GAUDIN 
- CPAM de l’Eure 

DEMANDERESSE

S.A.S.U. ARC EN CIEL NORMANDIE, 
dont le siège social est sis 42, boulevard Stanislas Girardin
76140 LE PETIT QUEVILLY

représentée par Maître Nathalie VIARD-GAUDIN, avocate au barreau de LYON, non comparante 



DEFENDERESSE

CPAM DE L’EURE, 
dont le siège social est sis 1 bis Place Saint Taurin
27030 EVREUX CEDEX

non comparante, dispensée de comparaitre 


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l’an deux mil vingt six, le sept Avril

Nous Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente chargée de la mise en état, assistée de Katia AUDEBERT, greffière présente lors des débats et du prononcé ;

Vu l’instance en référence,

Avons rendu l’ordonnance qui suit à l’audience du 07 Avril 2026,





Vu la requête présentée le 09 Juillet 2025 par la S.A.S.U. ARC EN CIEL NORMANDIE contre la décision de rejet implicite de la Commission de Recours Amiable de la CPAM de l’Eure concernant la décision de la CPAM de la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la maladie déclarée par Madame [Q] [N] [B] [G], constatée le 17 janvier 2024 ;

Vu le courriel en date du 27 février 2026, Maître Nathalie VIARD-GAUDIN, avocate de la S.A.S.U ARC EN CIEL NORMANDIE, a indiqué que la demanderesse se désistait de sa demande ;

Vu le courriel de la CPAM de l’Eure du 31 mars 2026 acceptant ce désistement ;

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Il y a donc lieu de constater ce désistement.


PAR CES MOTIFS

La juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort, 

Constate le désistement de la S.A.S.U. ARC EN CIEL NORMANDIE, accepté par la CPAM de l’Eure ;

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; 

Condamne la S.A.S.U. ARC EN CIEL NORMANDIE aux entiers dépens de la présente instance.



 La Greffière La Juge de la mise en état