Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 7 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

PÔLE SOCIAL

ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 07 Avril 2026

 

N° RG 25/00664
N° Portalis DB2W-W-B7J-NGVV 

88D Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.

AFFAIRE : 
S.A.R.L. LES AMBULANCES VAL DE SCIE
 
C/ 
CPAM DE PARIS

copies délivrées à :
- S.A.R.L. LES AMBULANCES VAL DE SCIE
- CPAM DE PARIS 

DEMANDERESSE

S.A.R.L. LES AMBULANCES VAL DE SCI
dont le siège social est sis 1845 route du Bosmelet 
76720 AUFFAY VAL DE SCIE

non comparante, ni représentée



DEFENDERESSE

CPAM DE PARIS, 
dont le siège social est sis 21 rue Georges Auric 
75948 PARIS CEDEX 19

non comparante, dispensée de comparaître


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l’an deux mil vingt six, le sept Avril

Nous Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente chargée de la mise en état, assistée de Katia AUDEBERT, greffière présente lors des débats et du prononcé ;

Vu l’instance en référence,

Avons rendu l’ordonnance qui suit à l’audience du 07 Avril 2026,



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Vu la requête expédiée le 07 Juillet 2025 et reçue le 10 juillet 2025 selon laquelle la S.A.R.L. LES AMBULANCES VAL DE SCIE a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen d’un recours à l’encontre de la décision de rejet implicite de la Commission de Recours Amiable rejetant sa contestation relative à l’indû d’un montant de 410,89 euros au titre du transport réalisé le 30 juillet 2024 pour Madame [B] [G] ; 

Vu le courriel en date du 02 avril 2026, la S.A.R.L LES AMBULANCES VAL DE SCIE, a indiqué se désister de sa demande suite au règlement de sa créance le 19 septembre 2025; 

Vu la réponse par mail le même jour de la CPAM de Paris acceptant le désistement ;

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Il y a donc lieu de constater ce désistement.


PAR CES MOTIFS

La juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort, 

Constate le désistement de la S.A.R.L. LES AMBULANCES VAL DE SCIE, accepté par CPAM de Paris ;

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; 

Condamne la S.A.R.L. LES AMBULANCES VAL DE SCIE aux entiers dépens de la présente instance.



 La Greffière La Juge de la mise en état