Extraits et sommaire officiel
extrait de la décisionFaits — extrait de la décision, non résumé
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DÉCISION DU 19 MAI 2026 ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION N° Minute : 26/ N° RG 26/00067 - N° Portalis DBYG-W-B7K-DPRA Plaidoirie le 22 Septembre 2026 Le juge des contentieux de la protection de BOURGOIN JALLIEU, Mme Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY, Juge des contentieux de la protection, assistée de Mme Alexandra ACACIA, Greffier, ORDONNE, conformément à l’article 170 du Code de Procédure Civile, la mesure décrite ci-après, dans la procédure suivante : Copies aux parties délivrées le : DEMANDERESSE S.A.R.L. KOUNAK dont le siège social est sis 89 Route du Bois de Cessieu - 38110 ROCHETOIRIN représentée par Me Mélodie DUMONT-GONIN, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU DÉFENDEURS Monsieur [Z] [G] né le 17 Juillet 2002 à LE PONT DE BEAUVOISIN (38480), demeurant 6 Rue des Etrets - 73330 LE PONT DE BEAUVOISIN Madame [F] [Q] née le 02 Mai 1973 à CLUSES (74300), demeurant 372 Impasse de Parmezière - 38480 SAINT JEAN D’AVELANNE tous deux non comparants, ni représentés
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