Tribunal Judiciaire · Chambre procédure orale — 19 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

CADUCITÉ DU 19 MAI 2026


N° Minute : 26/00313

N° RG 26/00135 - N° Portalis DBYG-W-B7K-DPWL 



Copies délivrées aux parties le :



Dans l'affaire opposant :

DEMANDERESSE

S.A. COFIDIS, dont le siège social est sis Parc de la Haute Borne - 61 avenue Halley - 59650 VILLENEUVE D’ASCQ

non comparante

DEFENDEUR

Monsieur [N] [Q], demeurant 235 Route de Saint Chef - 38300 SAINT SAVIN

représenté par Maître France MILLIET de la SCP MILLIET, avocats au barreau de BOURGOIN-JALLIEU

dont cette juridiction a été saisie à la suite de l’opposition formée par M. [N] [Q] à l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 23/10/2025 dont le numéro est le RG N° 21-25-000870 ;

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;

Le Tribunal constate que le demandeur, régulièrement convoqué à l’audience de ce jour, n’a pas comparu et qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer l’ordonnance d’injonction de payer caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile.


PAR CES MOTIFS

LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION, statuant publiquement ;

Déclare l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 23/10/2025 dont le numéro est le RG N° 21-25-000870 caduque ;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 19 Mai 2026, par le juge des contentieux de la protection de BOURGOIN-JALLIEU, Mme Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY, assistée de Mme Alexandra ACACIA, Greffier. 

LE GREFFIER LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION