Tribunal Judiciaire · Ch3 Cab1 CTX civil — 20 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
de [Localité 1]

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

[Adresse 1]
 
[Localité 2]

☎ : [XXXXXXXX01]




N° RG 26/00426 - 
N° Portalis DB2Z-W-B7K-IKJO

Minute signée électroniquement

JUGEMENT du 20/05/2026





S.A. LES FOYERS DE SEINE ET MARNE


C/

Monsieur [Q] [M]






Copie exécutoire délivrée le (voir mention) :
à :
- S.A. LES FOYERS DE SEINE ET MARNE


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 20 MAI 2026

Sous la Présidence de Natalène MOUNIER, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Magali SOULIE, Greffier, lors des débats et lors du prononcé ;

dans la cause, ENTRE :

DEMANDERESSE :

S.A. LES FOYERS DE SEINE ET MARNE
Siège social [Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Mme [U] [D] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial



ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [Q] [M]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté






Après débats à l'audience publique du 17 Mars 2026,
le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :









EXPOSÉ DU LITIGE
 
En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé en date du 13 janvier 2025, la SA LES FOYERS DE SEINE ET MARNE a loué à Monsieur [Q] [M] un local à usage d'habitation situé [Adresse 4] à [Localité 5].

Par acte de commissaire de justice du 16 octobre 2025, la SA LES FOYERS DE SEINE ET MARNE a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 2 282,21 euros au titre des loyers et charges impayés.

Par acte de commissaire de justice en date du 8 janvier 2026, la SA LES FOYERS DE SEINE ET MARNE a fait assigner Monsieur [Q] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :

constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l'expulsion immédiate du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la force publique,autoriser la séquestration des biens et objets mobiliers se trouvant éventuellement dans les lieux lors de l’expulsion,condamner le locataire à payer la somme de 3 786,33 € au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer pour la somme de 2 282,21 euros, et à compter de l'assignation pour le surplus,condamner le locataire à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges jusqu'à la libération complète des lieux et après avoir satisfait aux obligations normales d'un locataire sortant,condamner le locataire à payer la somme de 500 € euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 17 mars 2026.

A cette audience, la SA LES FOYERS DE SEINE ET MARNE, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance pour ce qui concerne les demandes accessoires, actualise sa créance à la somme de 3 687,50 €, au titre des loyers et charges échus au 6 mars 2026, terme du mois de janvier 2026 inclus et abandonne ses autres demandes principales. Elle précise que le locataire a restitué le logement en janvier 2026.

Cité par acte délivré à personne présente au domicile, Monsieur [Q] [M] ne comparaît pas.

L’affaire est mise en délibéré au 20 mai 2026.


MOTIVATION DE LA DÉCISION

Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

I. Sur le paiement des loyers et charges impayés

Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En l'espèce, la SA LES FOYERS DE SEINE ET MARNE verse aux débats l'acte de bail ainsi que le décompte des loyers et charges, prouvant ainsi les obligations dont elle réclame l'exécution.

Il ressort des pièces fournies qu'au 6 mars 2026, la dette locative de Monsieur [Q] [M] s’élève à la somme de 3 687,50 € au titre des loyers et charges impayés concernant le local à usage d'habitation, terme du mois de janvier 2026 (jusqu’au 23 janvier 2026) inclus. Il convient donc de condamner le locataire au paiement de cette somme.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer du 16 octobre 2025 pour la somme de 2 282,21 euros, et à compter du présent jugement pour le surplus.

II. Sur les demandes accessoires

Sur les dépens 
 L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [Q] [M] succombe à l’instance de sorte qu'il doit être condamné aux entiers dépens.

Sur les frais irrépétibles 
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SA LES FOYERS DE SEINE ET MARNE et en l'absence d'éléments sur la situation financière du défendeur, Monsieur [Q] [M] sera condamné à verser à la demanderesse la somme de 150 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.


PAR CES MOTIFS


Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement par défaut et en dernier ressort,




CONDAMNE Monsieur [Q] [M] à verser à la SA LES FOYERS DE SEINE ET MARNE la somme de 3 687,50 € (décompte arrêté au 6 mars 2026, jusqu’au 23 janvier 2026 inclus), avec les intérêts au taux légal à compter du 16 octobre 2025 pour la somme de 2 282,21 €, et à compter du présent jugement pour le surplus.

DÉBOUTE la SA LES FOYERS DE SEINE ET MARNE du surplus de ses prétentions ;

CONDAMNE Monsieur [Q] [M] à verser à la SA LES FOYERS DE SEINE ET MARNE une somme de 150 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; 
CONDAMNE Monsieur [Q] [M] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 20 mai 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par le juge et par la greffière.