Tribunal Judiciaire · 4ème Chambre civile — 20 mai 2026

COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE [Localité 2]

4ème Chambre civile
 N° RGN° RG 25/03920 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QYWZ

La Compagnie Européenne de Garanties et Cautions, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux
Rep/assistant : Maître Maxime ROUILLOT de la SELARL MAXIME ROUILLOT - [E], avocats au barreau de NICE

C/
M. [K] [R] [M] [A]




ORDONNANCE DE CLÔTURE

Avec autorisation de déposer le dossier au greffe 
et indication d’une date de délibéré



Nous, Cécile SANJUAN PUCHOL, Présidente de la 4ème chambre,
Assistée de Estelle AYADI, Greffier

Vu l’article 799 alinéa 3 du code de procédure civile,

Disons que l’affaire mentionnée ci-dessus est prête à être jugée sur le fond en l’absence de constitution d’un avocat par le défendeur,

Constatons que l’avocat du demandeur sollicite l’autorisation de déposer son dossier au greffe avec l’indication d’une date de délibéré, 

En conséquence :


ORDONNONS la clôture de la procédure

DISONS que le demandeur devra déposer son dossier au greffe avant le 27 juillet 2026

DISONS que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe le 27 aout 2026





Fait à [Localité 2], le 20 Mai 2026 

 
LE GREFFIER LA PRESIDENTE