AUDIENCE DU 19 Mai 2026
AFFAIRE N°RG 26/00858 - N° Portalis DBWW-W-B7K-DZJO
Liquidation judiciaire après résolution du redressement judiciaire
MINUTE : 26/00017
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CARCASSONNE
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
Le Tribunal judiciaire de Carcassonne, statuant publiquement le DIX NEUF MAI DEUX MILLE VINGT SIX a rendu le jugement concernant :
CONCERNANT :
[A] [L]
77 avenue du Maréchal Juin
Maison de Santé
11000 CARCASSONNE
Représenté par Maître Charline BREUIL, avocate au barreau de CARCASSONNE
EN PRÉSENCE DE :
SELARL [Y] [O]
2 Place Victor Basch
1OOO CARCASSONNE
Représentée par Maître [Y] [O], mandataire liquidateur
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :
Madame Marjorie LACASSAGNE-TAVEAU, Présidente, Juge Rapporteur
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Madame Marjorie LACASSAGNE-TAVEAU, Présidente
Monsieur Charles BERNIER, Vice-Président
Madame Catherine BAILLET, Vice-Présidente
GREFFIÈRE : MadameVannara SO, Greffière, lors des débats et du prononcé,
DÉBATS : En Chambre du Conseil le 05 mai 2026, puis l’affaire a été mise en délibéré le 19 mai 2026, après en avoir délibéré conformément à la loi.
JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort prononcé publiquement le DIX NEUF MAI DEUX MILLE VINGT SIX par Marjorie LACASSAGNE-TAVEAU, Présidente qui a signé avec la greffière présente à l’audience.
FAITS
Par jugement du 21 septembre 2021, le tribunal judiciaire de Carcassonne a prononcé une procédure de sauvegarde à l’égard de [A] [L] et a désigné la SELARL [Y] [O] en qualité de mandataire judiciaire.
Par jugement du 15 février 2022, le tribunal a prorogé la période d’observation de la sauvegarde pour une durée de 6 mois à compter du 21 mars 2022.
Le 29 septembre 2022, le tribunal a approuvé un plan de sauvegarde d’une durée de 10 ans avec première échéance à la date anniversaire du plan, soit le 29 septembre 2023.
Dans son courrier du 18 septembre 2025, Monsieur [L] a sollicité la résolution de la procédure de sauvegarde et l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Le mandataire y était également favorable.
Le tribunal a ordonné le redressement judiciaire de Monsieur [L] par jugement du 16 octobre 2025, ouvrant une période d’observation de 6 mois et fixant une audience pour le 03 février 2026 à 14h00, afin d’examiner le rapport du mandataire et de statuer sur la poursuite d’activité.
L’audience a été renvoyée successivement jusqu’au 05 mai 2026 dans l’attente d’une décision du pôle social du tribunal judiciaire de Carcassonne, saisi à la demande de Monsieur [L].
Par courriel du 03 mai 2026, Monsieur [L] a réitéré sa demande de prolongation de la période d’observation et a fourni un certificat médical pour justifier son absence à l’audience du 05 mai 2026.
Lors de l’audience du 05 mai, Monsieur [L] était représenté par Maître BREUIL, avocate, laquelle a indiqué que le débiteur privilégiait finalement l’ouverture d’une liquidation judiciaire après résolution de la procédure de redressement. Maître [O] ne s’oppose pas à cette résolution.
Vu le rapport du Juge Commissaire en date du 16 avril 2026 ;
Vu l’avis du Ministère Public en date du 04 mai 2026 ;
Eu égard à l’ensemble de ces éléments, il convient, conformément à l'article L.631-15 II du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire de Monsieur [A] [L].
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort :
Met fin à la période d’observation ;
Prononce la liquidation judiciaire de Monsieur [A] [L] ;
Maintient Madame Géraldine WAGNER, Vice-présidente, en qualité de Juge Commissaire ;
Désigne la SELARL [Y] [O] sis 2 Place Victor Basch 11000 CARCASSONNE en qualité de mandataire liquidateur ;
Dit que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra intervenir au plus tard dans le délai de 2 ans à compter du jugement d’ouverture, conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce
Ordonne l’exécution provisoire,
Rappelle que le présent jugement :
- doit être notifié par le greffier au débiteur ou au créancier dans les huit jours de la date du jugement ; lorsque le débiteur n’est pas demandeur, le jugement lui est signifié dans le même délai en vertu de l’article R641-6 du code de commerce ;
- doit être adressé par simple copie aux mandataires de justice désignés, au procureur de la République et au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département dans lequel le débiteur a son siège et à celui du département où se trouve le principal établissement conformément aux articles R641-7 et R621-7 du code de commerce ;
- doit être publié au BODACC et dans un journal d'annonces légales du lieu du siège d'entreprise et des établissements secondaires, dans les conditions des articles R641-7 et R621-8 du code de commerce ;
- et doit être mentionné sur le registre déterminé aux mêmes articles ;
Dit que les dépens seront pris en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE