Tribunal Judiciaire · Référés — 19 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS


ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 19 MAI 2026


N° RG 25/02510 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2YYA 

N° de minute : 

Société EVOLENE 1

c/

Société MRG TRANSITION




DEMANDERESSE

Société EVOLENE 1
[Adresse 1]
[Localité 1]

Ayant pour avocat Maître Vianney POMMIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J014

DEFENDERESSE

Société MRG TRANSITION
[Adresse 2]
[Localité 2]

Ayant pour avocat postulant Maître Laurent COURTECUISSE de l’AARPI NMCG AARPI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0007 et Maître Olivier CASTELLACI, avocat plaidant au barreau de Nice

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Matëa BECUE, greffière

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, président, avons rendu sur le siège la décision suivante.

EXPOSÉ DU LITIGE 

Par acte du 07 Octobre 2025, la société EVOLENE 1 a assigné en référé la société MRG TRANSITION. 

Selon les conclusions en date du 26 novembre 2025 la société EVOLENE 1 a fait connaître à la juridiction qu’elle se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Selon les conclusions en date du 18 décembre 2025, la société MRG TRANSITION a répondu qu'elle acceptait ce désistement.


MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

En l'espèce, le défendeur a accepté ce désistement de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.
Il convient de le constater.

Conformément à l'article 384 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de son action, accessoirement au désistement d'instance.

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens. 

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS que la société EVOLENE 1 s'est désistée de sa demande en vue de mettre fin à l'instance,

CONSTATONS que le désistement est parfait, 

CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 25/02510 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2YYA,

CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction,

CONDAMNONS la société EVOLENE 1 aux dépens de l'instance éteinte sauf accord contraire des parties.


FAIT À [Localité 3], le 19 Mai 2026.


LE GREFFIER
Matëa BECUE, greffière
LE PRÉSIDENT 
François PRADIER, 1er Vice-président