Tribunal Judiciaire · Référés — 19 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS


ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 19 MAI 2026


N° RG 25/03039 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3MNP 

N° de minute : 

[N] [H]

c/

Société ALLIANZ IARD, Caisse CPAM DU VAL D’OISE




DEMANDEUR

Monsieur [N] [H]
[Adresse 1]
[Localité 1]

Ayant pour avocat Maître Hadrien MULLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0871

DEFENDERESSES

Société ALLIANZ IARD
[Adresse 2]
[Localité 2]

Non comparante

CPAM DU VAL D’OISE
[Adresse 3]
[Localité 3]

Non comparante

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Matëa BECUE, greffière

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, président, avons rendu sur le siège la décision suivante.

EXPOSÉ DU LITIGE 

Par actes des 09 et 10 Décembre 2025, Monsieur [N] [H] a assigné en référé la société ALLIANZ IARD et la CPAM DU VAL D’OISE.

Selon le message RPVA en date du 18 avril 2026 Monsieur [N] [H] a fait connaître à la juridiction qu’il se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

La société ALLIANZ IARD et la CPAM DU VAL D’OISE n’ont pas comparu.


MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

En l'espèce, le défendeur n’a pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.
Il convient de le constater.

Conformément à l'article 384 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de son action, accessoirement au désistement d'instance.

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens. 


PAR CES MOTIFS

CONSTATONS que Monsieur [N] [H] s'est désisté de sa demande en vue de mettre fin à l'instance,

CONSTATONS que le désistement est parfait, 

CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 25/03039 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3MNP,

CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction,

CONDAMNONS Monsieur [N] [H] aux dépens de l'instance éteinte sauf accord contraire des parties.


FAIT À [Localité 4], le 19 Mai 2026.


LE GREFFIER
Matëa BECUE, greffière
LE PRÉSIDENT 
François PRADIER, 1er Vice-président