Tribunal Judiciaire · Chambre du conseil — 19 mai 2026

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE NANTERRE

■

PÔLE FAMILLE

Chambre du conseil

JUGEMENT RENDU LE 
19 Mai 2026


 N° RG 25/08246 - N° Portalis DB3R-W-B7I-3EGW


Minute : 26/88







AFFAIRE

[N] [M]

C/

















DEMANDERESSE

Madame [N] [M]
37 rue Marcelin Berthelot
92700 COLOMBES

Comparante et assistée par Me Marie CLAUZEL-TUSSEAU, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN 739


AUTRE PARTIE :

Madame [J], [Y], [Z], [H] [B]
52 avenue de l’Arche
92400 COURBEVOIE

Comparante en personne 

PARTIE INTERVENANTE

M. PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Tribunal Judiciaire de Nanterre
179/191 Avenue Joliot Curie 
92 000 NANTERRE 

Représenté par Madame Pauline LEFEVRE, substitut du procureur de la république 



L’affaire a été débattue le 07 avril 2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

Noémie DAVODY, Vice-présidente
Valentine LAURENT, Juge aux affaires familiales
Marie-Aude MAZETIER, Magistrat à titre temporaire

qui en ont délibéré.

Greffier lors du prononcé : Emma GREL, Greffier.


JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision Contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.








EXPOSE DU LITIGE 

Du mariage de Mme [C] [U] et de M. [E] [B], divorcés le 21 septembre 2001, sont nés deux enfants : 

Mme [J], [Y], [Z], [H] [B], née le 1er octobre 1989 à Versailles (78),
Mme [P] [B], née le 19 octobre 1991 à Versailles (78), placée sous tutelle suivant jugement rendu par le tribunal d’instance de Colombes le 13 octobre 2014, convertie en habilitation familiale par jugement du tribunal de proximité de Puteaux du 

M. [E] [B] s’est marié avec Mme [N] [M] le 3 avril 2004 à Argenteuil (95).

M. [E] [B] est décédé le 14 juillet 2023 à Paris 14ème.

Par acte notarié en date du 26 juin 2024, Mme [J] [B] a consenti à son adoption simple par Mme [N] [M]. Une attestation de non rétraction de l’adoptée a été dressée le 19 novembre 2024. 

Par requête déposée le 26 décembre 2024, Mme [N] [M] sollicite que soit prononcée l’adoption simple de Mme [J] [B].

L'affaire a été examinée à l’audience du 7 avril 2026 à laquelle ont comparu Mme [N] [M] et Madame [J] [B], assistées d’un avocat.

Mme [N] [M] réitère sa demande d’adoption simple. Elle fait valoir qu’elle a connu l’adoptée à l’âge de 13 ans, qu’elle s’est pleinement investie dans son éducation et la considère comme son enfant. Elle précise que son époux était très proche de [J] et qu’elle souhaite conserver la relation familiale qui les unit, et ce d’autant plus qu’elle n’a pas eu d’enfant biologique. Elle explique ne pas avoir souhaiter adopter la sœur de [J], [P], polyhandicapée, même si elle indique s’occuper d’elle régulièrement. 

Mme [J] [B] réitère son consentement à l’adoption et indique qu’elle ne souhaite pas modifier son nom de famille. 

Mme [N] [M] réitère son consentement à l’adoption. 

Le ministère public émet à l’audience un avis favorable à la demande.

La décision a été mise en délibéré au 19 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 345-1 du code civil, l’adoption simple est permise quel que soit l’âge de l'adopté.

L’article 353-1 du code civil dispose que l’adoption est prononcée à la requête de l’adoptant par le tribunal judiciaire qui vérifie dans un délai de six mois à compter de la saisine du tribunal si les conditions de la loi sont remplies et si l'adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant.
Dans le cas où l'adoptant a des descendants le tribunal vérifie en outre si l'adoption n'est pas de nature à compromettre la vie familiale.

L'article 363 du même code prévoit que l'adoption simple confère le nom de l'adoptant à l'adopté en l'ajoutant au nom de ce dernier. Toutefois, si l'adopté est âgé de plus de treize ans, il doit consentir à cette adjonction.

Les conditions légales de l’adoption simple sont en l’espèce réunies. Il ressort en effet des déclarations de l’adoptante et de l’adoptée ainsi que des photographies et témoignages versés aux débats, que Mme [N] [M] est présente dans la vie de Mme [J] [B] depuis de nombreuses années et qu’elle représente pour elle une figure maternelle. L’adoptée et l’adoptante conservent à ce jour des liens réguliers.

L’adoption n’apparaît pas de nature à compromettre la vie familiale dès lors que l’adoptante n’a pas d’autre descendant. Elle est en outre consensuelle au sein de la famille, la mère biologique de l’adoptée ayant indiqué être favorable à ce projet. 

Il convient en conséquence de faire droit à la demande d’adoption simple, qui est conforme à l’intérêt de l’adoptée.

Conformément à la demande formulée, Mme [J] [B] conservera son nom de famille. 

Les dépens restent à la charge du requérant.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par décision contradictoire et susceptible de recours, publiquement après débats en chambre du conseil,

PRONONCE l’adoption simple de : 

Mme [J], [Y], [Z], [H] [B], née le 1er octobre 1989 à Versailles (78), 

PAR 

Mme [N], [Q], [G] [M], née le 2 juillet 1958 à Dijon (21)

AVEC TOUTES LES CONSEQUENCES LEGALES ;

DIT que l’adoptée conservera le nom de famille [B],

DIT que cette adoption produira ses effets à dater du 26 décembre 2024, jour du dépôt de la requête,

ANNEXE la requête au présent jugement, 

LAISSE les dépens à la charge de la requérante,

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception et à leurs conseils et qu’elle sera portée à la connaissance du procureur de la République,

DIT que dans les quinze jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée, à la requête du procureur de la République, la décision prononçant l'adoption simple est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'adopté n° 002818/1989 dressé le 03 octobre 1989 par l'officier de l'état civil de VERSAILLES (YVELINES);

signé par Noémie DAVODY, Vice-présidente et par Emma GREL, Greffier présent lors du prononcé .


LE GREFFIER LE PRÉSIDENT