Tribunal JudiciaireCHBRE PROX PONTOISE
Tribunal Judiciaire · CHBRE PROX PONTOISE — 19 mai 2026
- ECLI
- 6a0e1d7dcdc6046d475bddeb
- Date
- 19 mai 2026
Biens - Propriété littéraire et artistiqueCopropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande en paiement des charges ou des contributions
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 72A N° RG 26/00164 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PCM7 MINUTE N° : 26/00796 Syndic. de copro. IMMEUBLE SIS [Adresse 1] c/ [N] [X], [R] [S] épouse [X] Copie certifiée conforme le : à : Me Matthieu GUERIN Monsieur [N] [X] Madame [R] [S] épouse [X] COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service civil [Adresse 2] [Localité 2] -------------------- DÉCISION DE DÉSISTEMENT À l’audience publique du Tribunal judiciaire de Pontoise, tenue le 19 mai 2026 ; Sous la Présidence de Régine ROY VAN-DAELE, 1ère Vice-présidente près le tribunal judiciaire, assistée de William COUVIDAT, Greffier ; DEMANDEUR : Syndic. de copro. IMMEUBLE SIS [Adresse 1] Agissant par MATERA [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Matthieu GUERIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DÉFENDEURS : Monsieur [N] [X] [Adresse 4] [Localité 4] non comparant Madame [R] [S] épouse [X] [Adresse 5] [Localité 5] non comparante dont la juridiction a été saisie le 15 janvier 2026 par Assignation du 30 décembre 2025. Vu l’article 394 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS CONSTATE que le demandeur représenté par son conseil a déclaré expressément par courriel du 13 mai 2026 se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; CONSTATE que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ; DIT que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours. Ainsi jugé et prononcé à [Localité 6]. LE GREFFIER, LE JUGE,
Articles de loi cités
article 394 du Code de Procédure Civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- CHBRE PROX PONTOISE
- Date
- 19 mai 2026
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
6a0e1d7dcdc6046d475bddeb
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel