Tribunal Judiciaire · TPX DE GONESSE — 20 mai 2026

RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS




N° RG 25/00720 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OZ27

MINUTE N° : 26/930




S.C.I. [S] I
c/
[J] [F]



Copie certifiée conforme 
le :


au Préfet


Copie exécutoire délivrée 
le :


à :Me Bertrand ESPAGNO


























COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE
[Adresse 1]
[Localité 2]


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Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 20 MAI 2026 ;

Sous la Présidence de LLORET GARCIA Loïc, Juge placé auprès du Premier Président de la Cour d’Appel de Versailles, délégué au Tribunal de proximité de Gonesse, assisté de Zakia SARTI, Greffière ;

Après débats à l’audience publique du 16 Mars 2026, le jugement suivant a été rendu :


ENTRE

S.C.I. [S] I
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Bertrand ESPAGNO, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant




DEMANDERESSE


ET 


Monsieur [J] [F]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]

non comparant





DÉFENDEUR








EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 20 août 2025, signifié à personne, la SCI [S] I a fait assigner M. [J] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Gonesse.

La SCI [S] I est propriétaire d'un appartement situé [Adresse 5], donné à bail à M. [J] [F] selon contrat de location en date du 6 juin 2016, à effet du 16 juin 2016, moyennant un loyer mensuel initialement fixé à 810 euros et 80 euros de provision sur charges.

Le loyer mensuel s'élève désormais à la somme de 1 065,69 euros, outre les provisions sur charges.

M. [F] n'ayant pas satisfait à ses obligations de paiement, la SCI [S] I lui a adressé une lettre de relance le 10 janvier 2025, puis une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception le 12 février 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 14 avril 2025, régulièrement dénoncé à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), un commandement de payer les loyers et charges visant la clause résolutoire d'un montant de 4 571,46 euros, dont 4 414,36 euros en principal et 157,10 euros de frais, a été signifié à M. [F] en application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

M. [F] n'a pas régularisé le commandement dans le délai imparti de deux mois.

La dette locative s'élève, selon le décompte locatif versé aux débats, à la somme de 5 698,58 euros, terme de mars 2026 inclus.

La SCI [S] I sollicite :
– à titre principal, le constat de l'acquisition de la clause résolutoire et que M. [F] est occupant sans droit ni titre ;
– en tout état de cause, son expulsion et celle de tous occupants de son chef, avec si nécessaire l'assistance de la force publique et d'un serrurier ;
– sa condamnation au paiement de la somme de 5 698,58 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation échus, terme de mars 2026 inclus ;
– sa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant égal au loyer et aux charges contractuels jusqu'à la libération effective des lieux ;
– sa condamnation au paiement de la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, y compris le coût du commandement de payer.

M. [J] [F], bien que régulièrement assigné à personne, n'a pas comparu et n'a pas constitué avocat.

MOTIFS

Sur la nature de la décision

L'assignation a été signifiée à personne le 20 août 2025. M. [F] n'a pas comparu à l'audience du 16 mars 2026. En application des articles 467 et 471 du code de procédure civile, le présent jugement est contradictoire.

Sur l'acquisition de la clause résolutoire

L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Il résulte des pièces versées aux débats qu'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail a été signifié à M. [J] [F] par acte de commissaire de justice en date du 14 avril 2025, pour un montant de 4 571,46 euros, dont 4 414,36 euros en principal, et qu'il a été régulièrement dénoncé à la CCAPEX.

M. [F] n'a pas apuré sa dette dans le délai de deux mois suivant la délivrance du commandement.

La clause résolutoire se trouve donc irrémédiablement acquise au bailleur à l'expiration de ce délai, soit à compter du 15 juin 2025. Le contrat de bail est résilié de plein droit à cette date.

M. [F] est occupant sans droit ni titre depuis la date d'acquisition de la clause résolutoire.

Sur l'expulsion

La résiliation du bail étant constatée, il y a lieu d'ordonner l'expulsion de M. [J] [F] et de tous occupants de son chef des lieux situés [Adresse 5], avec si nécessaire l'assistance de la force publique et d'un serrurier.

En application de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, le délai de deux mois avant l'expulsion est applicable.

Sur la dette locative et l'indemnité d'occupation

Il résulte du décompte locatif versé aux débats que M. [J] [F] est redevable de la somme de 5 698,58 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation échus, terme de mars 2026 inclus.

Cette créance n'est pas sérieusement contestable.

M. [F] sera condamné au paiement de cette somme.

Il sera en outre condamné au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges contractuels, dans les conditions d'indexation prévues au bail, jusqu'à la libération effective des lieux.

Sur les délais de paiement

M. [F] n'a pas comparu et n'a formulé aucune demande de délais. Aucun élément sur sa situation personnelle et financière n'est versé aux débats. Il n'y a pas lieu d'accorder des délais de paiement.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

L'équité commande de condamner M. [J] [F] à payer à la SCI [S] I la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

M. [F] sera condamné aux entiers dépens de l'instance, y compris le coût du commandement de payer.

PAR CES MOTIFS

Nous, Loïc LLORET GARCIA, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel, délégué aux fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Gonesse, statuant publiquement, par jugement contradictoire, exécutoire à titre provisoire de droit, en premier ressort :

CONSTATONS l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail conclu le 6 juin 2016 entre la SCI CHAUSSY I et M. [J] [F] portant sur l'appartement situé [Adresse 5], à compter du 15 juin 2025 ;

CONSTATONS que M. [J] [F] est occupant sans droit ni titre desdits lieux depuis cette date ;

ORDONNONS l'expulsion de M. [J] [F] et de tous occupants de son chef des lieux situés [Adresse 5], avec si nécessaire l'assistance de la force publique et d'un serrurier, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la signification du présent jugement ;

CONDAMNONS M. [J] [F] à payer à la SCI [S] I la somme de 5 698,58 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation échus, terme de mars 2026 inclus ;

CONDAMNONS M. [J] [F] à payer à la SCI [S] I une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges contractuels, dans les conditions d'indexation prévues au bail, à compter du 1er avril 2026 et jusqu'à la libération effective des lieux ;

DISONS n'y avoir lieu à accorder des délais de paiement ;

CONDAMNONS M. [J] [F] à payer à la SCI [S] I la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS M. [J] [F] aux entiers dépens de l'instance, y compris le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire.


Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection
Nicoleta JORNEA Loïc LLORET GARCIA