Tribunal Judiciaire · TPX DE GONESSE — 20 mai 2026

RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS




N° RG 25/00723 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OZ4H

MINUTE N° : 26/933




Société IMMOBILIERE 3 F
c/
[E] [S] [O]



Copie certifiée conforme 
le :


au Préfet


Copie exécutoire délivrée 
le :


à : SELARL [T] [C]


























COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE
[Adresse 1]
[Localité 2]


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Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 20 MAI 2026 ;

Sous la Présidence de LLORET GARCIA Loïc, Juge placé auprès du Premier Président de la Cour d’Appel de Versailles, délégué au Tribunal de proximité de Gonesse, assisté de Zakia SARTI, Greffière ;

Après débats à l’audience publique du 16 Mars 2026, le jugement suivant a été rendu :


ENTRE

Société IMMOBILIERE 3 F
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Jeanine HALIMI de la SELARL JEANINE HALIMI, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocats plaidant




DEMANDERESSE


ET 


Monsieur [E] [S] [O]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]

non comparant





DÉFENDEUR








FAITS ET PROCÉDURE

Attendu que par bail d'habitation en date du 13 avril 2018, la SA IMMOBILIÈRE 3F a donné à bail à Monsieur [E] [S] [O] un logement social sis [Adresse 5], relevant des normes et dispositions légales en matière de logements sociaux ;

Attendu qu'en raison du défaut de paiement des loyers et charges, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré à Monsieur [E] [S] [O] le 22 mai 2025, en application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, pour une somme de 2 885,73 euros ; que la caisse d'allocations familiales a été saisie le 26 mai 2025 conformément aux dispositions légales applicables ;

Attendu que ce commandement est demeuré infructueux ; que la clause résolutoire a ainsi pris effet à l'expiration du délai de deux mois, soit le 22 juillet 2025 ;

Attendu que la SA IMMOBILIÈRE 3F a fait assigner Monsieur [E] [S] [O] par acte de commissaire de justice signifié le 22 septembre 2025, remis à étude, aux fins de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire, ordonner l'expulsion du locataire et de tout occupant de son chef, obtenir sa condamnation au paiement des loyers et charges arriérés avec intérêts légaux, d'une indemnité d'occupation, d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;

Attendu que l'affaire a été appelée à l'audience du 16 mars 2026 ; que Monsieur [E] [S] [O], régulièrement assigné, n'a pas comparu ni ne s'est fait représenter ; qu'un décompte actualisé de la dette arrêtée au 16 mars 2026 a été régulièrement communiqué par le conseil de la demanderesse dans le cadre d'une note en délibéré autorisée avant le 31 mars 2026 ; que le délibéré a été fixé au 20 mai 2026 ;


MOTIFS

Sur l'acquisition de la clause résolutoire

Attendu qu'aux termes de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus produit effet deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ;

Attendu qu'un commandement de payer visant la clause résolutoire a été régulièrement délivré le 22 mai 2025 ; que ce commandement est demeuré infructueux ; que le délai de deux mois a expiré le 22 juillet 2025 sans régularisation de la dette ;

Attendu que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies ; qu'il y a lieu de constater que la clause résolutoire a produit ses effets à compter du 22 juillet 2025 et que le bail liant les parties est résilié depuis cette date ;

Sur l'expulsion

Attendu que la résiliation du bail entraîne l'obligation pour Monsieur [E] [S] [O] de libérer les lieux ; qu'il y a lieu d'ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef, avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est, à l'expiration du délai de deux mois suivant le commandement d'avoir à libérer les lieux, conformément aux dispositions des articles L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;

Sur la dette locative

Attendu qu'il résulte du décompte actualisé produit aux débats, arrêté au 16 mars 2026 et incluant le terme de février 2026, que Monsieur [E] [S] [O] demeure redevable envers la SA IMMOBILIÈRE 3F de la somme de 7 722,67 euros au titre des loyers et charges arriérés ;

Attendu qu'il y a lieu de condamner Monsieur [E] [S] [O] au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter de l'échéance de chaque terme ;

Sur l'indemnité d'occupation

Attendu qu'à compter du 22 juillet 2025, date de résiliation du bail, Monsieur [E] [S] [O] occupe les lieux sans droit ni titre ; qu'il y a lieu de le condamner au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer augmenté des charges, à compter du 22 juillet 2025 et jusqu'à complète libération des lieux ;

Sur le transport et la séquestration des meubles

Attendu qu'il y a lieu d'autoriser le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tout garde-meubles ou local de son choix, aux frais, risques et périls du défendeur, sous réserve des dispositions des articles L. 433-1 et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la SA IMMOBILIÈRE 3F les frais exposés non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu de condamner Monsieur [E] [S] [O] à lui payer la somme de 360 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que Monsieur [E] [S] [O], qui succombe, sera condamné aux entiers dépens, lesquels comprendront les frais du commandement de payer du 22 mai 2025, de l'assignation et de tous actes rendus nécessaires à l'occasion de la présente procédure ;


PAR CES MOTIFS

Nous, Loïc LLORET GARCIA, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel, délégué aux fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Gonesse, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, exécutoire à titre provisoire de droit, en premier ressort :

- CONSTATONS que la clause résolutoire stipulée au bail d'habitation conclu le 13 avril 2018 entre la SA IMMOBILIÈRE 3F et Monsieur [E] [S] [O] portant sur le logement [Adresse 6], a produit ses effets à compter du 22 juillet 2025, et que le bail est résilié depuis cette date ;
- ORDONNONS l'expulsion de Monsieur [E] [S] [O] et de tout occupant de son chef des lieux qu'il occupe, soit le logement [Adresse 6], avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est, à l'expiration du délai de deux mois suivant le commandement d'avoir à libérer les lieux, conformément aux dispositions des articles L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;

- ORDONNONS le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tout garde-meubles ou local désigné par Monsieur [E] [S] [O] ou, à défaut, au choix de la SA IMMOBILIÈRE 3F, aux frais, risques et périls du défendeur, sous réserve des dispositions des articles L. 433-1 et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;

- CONDAMNONS Monsieur [E] [S] [O] à payer à la SA IMMOBILIÈRE 3F la somme de 7 722,67 euros (sept mille sept cent vingt-deux euros et soixante-sept centimes) au titre des loyers et charges arriérés arrêtés au 16 mars 2026, avec intérêts au taux légal à compter de l'échéance de chaque terme ;

- CONDAMNONS Monsieur [E] [S] [O] à payer à la SA IMMOBILIÈRE 3F une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer augmenté des charges, à compter du 22 juillet 2025 et jusqu'à complète libération des lieux ;

- CONDAMNONS Monsieur [E] [S] [O] à payer à la SA IMMOBILIÈRE 3F la somme de 360 euros (trois cent soixante euros) en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

- CONDAMNONS Monsieur [E] [S] [O] aux entiers dépens, lesquels comprendront les frais du commandement de payer du 22 mai 2025, de l'assignation et de tous actes rendus nécessaires à l'occasion de la présente procédure ;

- RAPPELONS que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.



Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection
Zakia SARTI Loïc LLORET GARCIA