Tribunal Judiciaire · TPX DE GONESSE — 20 mai 2026

RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS




N° RG 26/00278 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PD3N

MINUTE N° : 26/943




[Y] [L]
c/
[V] [R] [S] [H]



Copie certifiée conforme 
le :


au Préfet


Copie exécutoire délivrée 
le :


à :Me Frédéric GONDER

























COUR D’APPEL DE VERSAILLES

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE
[Adresse 1]
[Localité 1]


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Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 20 MAI 2026 ;

Sous la Présidence de LLORET GARCIA Loïc, juge placé auprès du Premier Président de la cour d'appel de Versailles , délégué aux fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Gonesse, assisté de Zakia SARTI, greffier,


Après débats à l’audience publique du 16 Mars 2026, le jugement suivant a été rendu :


ENTRE

Madame [Y] [L]
Chez M. [A]
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Me Frédéric GONDER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant




DEMANDERESSE


ET 


Monsieur [V] [R] [S] [H]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 3]

non comparant





DÉFENDEUR



EXPOSÉ DU LITIGE

Attendu que suivant contrat de bail à usage d'habitation en date du 1er août 2024, Madame [Y] [L] a donné à bail à Monsieur [V] [R] [S] [H] un logement situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel de 800 euros auquel s'ajoutent 70 euros de charges locatives, soit la somme mensuelle totale de 870 euros ;
Attendu que le bail stipule une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ;
Attendu que se prévalant d'impayés de loyers et charges, Madame [Y] [L] a fait délivrer à Monsieur [V] [R] [S] [H] un commandement de payer la somme de 3 688,22 euros, par acte de commissaire de justice en date du 16 juin 2025, signifié à l'étude faute de personne présente au domicile, avec avis de passage et avis de signification conformément aux articles 656 et 658 du code de procédure civile ; que ce commandement a été notifié à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives du Val-d'Oise le 17 juin 2025 ;
Attendu que les causes du commandement n'ayant pas été apurées dans le délai de deux mois, Madame [Y] [L] a fait assigner Monsieur [V] [R] [S] [H] par acte de commissaire de justice en date du 15 septembre 2025, signifié à l'étude faute de personne présente au domicile, avec avis de passage et avis de signification conformément aux articles 656 et 658 du code de procédure civile, à l'audience du juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité de Gonesse du 16 mars 2026, aux fins de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail, ordonner l'expulsion du défendeur, et obtenir sa condamnation au paiement des loyers et charges impayés ; que la notification au préfet du Val-d'Oise de l'assignation a été effectuée le 16 septembre 2025 conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ;
Attendu qu'à l'audience du 16 mars 2026, Madame [Y] [L] était représentée par son conseil ; que Monsieur [V] [R] [S] [H] n'a pas comparu et n'était pas représenté ; que l'affaire a été mise en délibéré au 20 mai 2026 ;

MOTIFS

Sur la nature du jugement

Attendu que l'assignation a été signifiée à l'étude et non à la personne du défendeur, et que celui-ci n'a pas comparu ; qu'en application de l'article 473 du code de procédure civile, le présent jugement est rendu par défaut ;

Sur l'acquisition de la clause résolutoire

Attendu que le bail en date du 1er août 2024 stipule une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ;
Attendu qu'un commandement de payer a été délivré à Monsieur [V] [R] [S] [H] le 16 juin 2025, en application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ; que les causes de ce commandement n'ayant pas été réglées dans le délai de deux mois suivant sa délivrance, la clause résolutoire est acquise depuis le 16 août 2025, entraînant la résiliation de plein droit du bail à cette date ;

Qu'il y a lieu de constater cette acquisition et de prononcer en conséquence la résiliation du bail; 

Sur l'expulsion

Attendu que la résiliation du bail étant constatée, Monsieur [V] [R] [S] [H] est occupant sans droit ni titre depuis le 16 août 2025 ; qu'il y a lieu d'ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec si besoin est le concours de la force publique, du logement situé [Adresse 3] ;
Attendu que conformément aux dispositions de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, un délai de deux mois s'écoulera entre le commandement d'avoir à libérer les locaux et l'expulsion effective ;

Sur la dette locative

Attendu qu'il résulte du décompte produit aux débats que Monsieur [V] [R] [S] [H] est redevable envers Madame [Y] [L] de loyers et charges impayés depuis le mois de mars 2025 ; que la dette s'élève à la somme de 11 310 euros arrêtée au mois de mars 2026 inclus, correspondant à treize mensualités de 870 euros ;
Qu'il y a lieu de condamner Monsieur [V] [R] [S] [H] au paiement de cette somme, outre une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges, soit 870 euros, à compter du mois d'avril 2026 et jusqu'à libération effective des lieux ;

Sur les demandes accessoires

Attendu que la demande tendant à la condamnation au paiement d'une clause pénale sera rejetée, le contrat de bail, s'il y fait référence, ne définissant ni le montant ni les modalités de calcul d'une telle clause, de sorte qu'il n'est pas possible de prononcer une condamnation sur une base indéterminée ;
Attendu que la demande en paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive sera également rejetée, le seul fait de ne pas payer son loyer ne caractérisant pas une faute distincte susceptible d'engager la responsabilité du défendeur sur le fondement de l'article 1231-7 du code civil ;
Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame [Y] [L] les frais non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu de condamner Monsieur [V] [R] [S] [H] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Attendu que Monsieur [V] [R] [S] [H] sera condamné aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et de l'assignation ;
Attendu que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Loïc LLORET GARCIA, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel, délégué aux fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Gonesse, statuant publiquement, par jugement par défaut, exécutoire à titre provisoire de droit, en premier ressort :

- CONSTATONS l'acquisition de la clause résolutoire du bail conclu le 1er août 2024 entre Madame [Y] [L] et Monsieur [V] [R] [S] [H] portant sur le logement situé [Adresse 3], depuis le 16 août 2025 ;
- PRONONÇONS en conséquence la résiliation dudit bail à compter du 16 août 2025 ;
- ORDONNONS l'expulsion de Monsieur [V] [R] [S] [H] et de tous occupants de son chef du logement situé [Adresse 3], avec si besoin est le concours de la force publique, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance du commandement d'avoir à libérer les locaux ;
- CONDAMNONS Monsieur [V] [R] [S] [H] à payer à Madame [Y] [L] la somme de 11 310 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au mois de mars 2026 inclus ;
- CONDAMNONS Monsieur [V] [R] [S] [H] à payer à Madame [Y] [L] une indemnité d'occupation mensuelle de 870 euros à compter du mois d'avril 2026 et jusqu'à libération effective des lieux ;
- REJETONS la demande en paiement de la clause pénale ;
- REJETONS la demande en paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
- CONDAMNONS Monsieur [V] [R] [S] [H] à payer à Madame [Y] [L] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- CONDAMNONS Monsieur [V] [R] [S] [H] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et de l'assignation.


Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection


Zakia SARTI Loïc LLORET GARCIA