TRIBUNAL JUDICIAIRE · JLD — 20 mai 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION Appel des causes le 20 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01939 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76SV2 Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame TIMMERMAN Marie, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence de [B] [V], interprète en langue albanaise, serment préalablement prêté ; En présence de Monsieur [D] [A] représentant M. [Y] [S]; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Monsieur [P] [F] de nationalité Albanaise né le 20 Avril 1986 à [Localité 1] (ALBANIE), a fait l’objet : d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français et d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre-vingt seize heures, prononcé le 15 mai 2026 par M. [I] , qui lui a été notifié le 15 mai 2026 à 13h25. Vu la requête de Monsieur [P] [F] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du réceptionnée par le greffe du juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers le 16 mai 2026 à 16h59 ; Par requête du 18 Mai 2026 reçue au greffe à 14h24, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum. En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Salim IBRAHIMI, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations. L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. J’avais un pièce d’identité. On a remis nos pièces d’identité. Je suis parti le 12 mai d’Albanie. On a dormi à [Localité 2]. Non j’ai pas dit qu’on avait dormi à [Localité 3]. On venait juste prendre un café et des photos à [Localité 3]. Je venais faire du tourisme en France. C’est la toute première fois. Si vous regardez mon passeport, il y a plein de tampons pour plein de pays. J’avais 205 euros sur moi. J’ai des enfants. Qu’est-ce que je vais faire ici ? Me [Z] [U] entendu en ses observations ; Dans son audition, monsieur dit qu’il est venu en voiture faire du tourisme, qu’il a dormi à [Localité 2] et qu’il venait à [Localité 3]. Monsieur a dit que son passeport était dans sa voiture. Il n’y a pas de volonté de dissimulation de la part de Monsieur. Vous avez également les jurisprudences transmises par FTA. Il n’y a pas nécessité d’avoir un billet de retour pour être en situation régulière en France. Les albanais peuvent rester 90 jours. Je vous demande de constater que la rétention est irrégulière. L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite le rejet du recours en annulation et la prolongation de la rétention administrative au CRA de [Localité 4] : il n’a pas été en mesure de présenter un passeport. Il n’a pas assez de garantie de représentation. Il n’a pas d’attestation d’accueil ou de billet de retour.