Tribunal JudiciairePC CIVIL
Tribunal Judiciaire · PC CIVIL — 19 mai 2026
- ECLI
- 6a0e2162cdc6046d475c2cd9
- Date
- 19 mai 2026
ContratsBaux d'habitationBaux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE B.P 50550 12, Allée Raymond Poincaré 57109 THIONVILLE R.G N° N° RG 26/00272 - N° Portalis DBZL-W-B7K-EB6L Minute N° 26/437 DESISTEMENT DU : 19 Mai 2026 DECISION DE DESISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : S.A. BATIGERE HABITAT, Elisant domicile en l'étude de Me Catherine LE MENN-MEYER - 10 rue du Vieux Collège - 57100 THIONVILLE, rep/assistant : Me Catherine LE MENN-MEYER, avocat au barreau de THIONVILLE à : Monsieur [H] [P], demeurant 1 Allée des Coquelicots - 57310 GUENANGE, non comparant Madame [D] [P], demeurant 1 allée des Coquelicots - 57310 GUENANGE, comparant en personne dont la juridiction a été saisie par assignation en date du 10 Novembre 2025; Le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire: ▸ Constate que par acte déposé à l'audience de ce jour la demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance; ▸ Constate que Monsieur [P] [H] a accepté, implicitement, par son absence, ce désistement; ▸ Constate que Madame [P] [D] a accepté,ce désistement; ▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse. Ainsi jugé en audience publique le 19 Mai 2026 par Marie-Astrid MEVEL, Juge placée auprès du Premier Président de la Cour d'Appel de METZ déléguée dans les fonctions de Juge des contentieux de la protection, assisté de Agnès BRENNEUR, Greffier. LE GREFFIER LE PRESIDENT Agnès BRENNEUR Marie-Astrid MEVEL
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PC CIVIL
- Date
- 19 mai 2026
- Matière
- Contrats
Référence
6a0e2162cdc6046d475c2cd9
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel