Tribunal JudiciaireJAF Cabinet 3
Tribunal Judiciaire · JAF Cabinet 3 — 20 mai 2026
- ECLI
- 6a0e237dcdc6046d475c5785
- Date
- 20 mai 2026
Droit de la familleDivorceArt. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
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IAFaits
[Motifs de la décision occultés]
Procédure
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Question juridique
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Solution
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE -------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE -------- JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT MAI DEUX MIL VINGT SIX N° RG 25/01997 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G7WN [K], [A], [O] [G] [U], [X], [Z] [V] épouse [G] ------------------------------------- Maître Ghislaine VIRELIZIER de la SELARL KREIZEL VIRELIZIER --------------------------------------- DM/LT JUGT S/F Copie exécutoire à : -Maître Solène LOUE -Maître Ghislaine VIRELIZIER de la SELARL KREIZEL VIRELIZIER +Copie au dossier Le Juge aux Affaires familiales délégué par le Tribunal judiciaire du HAVRE a rendu le jugement suivant : DEMANDEURS Monsieur [K], [A], [O] [G] né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 1] (SEINE-MARITIME) demeurant [Adresse 1] Représenté par Maître Ghislaine VIRELIZIER de la SELARL KREIZEL VIRELIZIER, avocate au barreau du HAVRE substituée par Maître Emilie HAUSSETETE, avocatte au barreau du Havre Madame [U], [X], [Z] [V] épouse [G] née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 2] (SEINE-MARITIME) demeurant [Adresse 2] Représentée par Maître Solène LOUE, avocate au barreau du Havre L’affaire appelée au Chambre du Conseil le 31 Mars 2026 ; Madame Delphine MARCEAU, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Laura TASCON, Greffière lors du dépôt et du prononcé, après avoir recueilli les dossiers de plaidoiries des avocats, a mis l’affaire en délibéré pour rendre son jugement à une date ultérieure ; Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, a prononcé par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit : [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- JAF Cabinet 3
- Date
- 20 mai 2026
- Matière
- Droit de la famille
Référence
6a0e237dcdc6046d475c5785
Données disponibles
- Texte intégral