Tribunal Judiciaire · Cabinet JAF nø4 — 20 mai 2026

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT-DIÉ-DES-VOSGES
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AFFAIRES FAMILIALES Cabinet JAF nø4


 LE : 20 Mai 2026
DOSSIER : N° RG 24/00577 - N° Portalis DB3L-W-B7I-EVZO

Maître Laurent BENTZ de la SELARL EPITOGES
Maître Aurélie PIZZATO de la SELARL LORRAINE DEFENSE & CONSEIL
Me Gaëlle MARCHAL



JUGEMENT N° 2026/ 


L’an deux mil vingt six et le vingt mai, par devant Cécile KRAESS Juge aux Affaires Familiales, avec l’assistance de Pauline GEORGE, Greffier, 

Vidant le délibéré en date du 01 Avril 2026

Statuant dans l’affaire opposant :

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [C] [Z] [N] Assistée de l’ATV es qualité de curateur de Madame [Z] [N]
née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 1] (88)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Laurent BENTZ de la SELARL EPITOGES, avocats au barreau d’EPINAL
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/000801 du 11/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])



ET :

DEFENDEUR :

Monsieur [A] [J]
né le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 4] (59)
de nationalité Française
Profession : Sans emploi
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Maître Aurélie PIZZATO de la SELARL LORRAINE DEFENSE & CONSEIL, avocats au barreau d’EPINAL, avocat postulant et Me Gaëlle MARCHAL, avocat au barreau de NANCY; avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/001134 du 02/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])



[Motifs de la décision occultés]









[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

La Juge aux affaires familiales, après en avoir délibéré, statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DECLARE la demande de Madame [C] [Z] [N] recevable;

ORDONNE le partage des intérêts patrimoniaux entre Madame [C] [Z] [N] et Monsieur [A] [J];

STATUANT sur les points de désaccord:

DEBOUTE Madame [C] [Z] [N] de sa demande tendant à la condamnation de Monsieur [A] [J] au paiement de la somme de 2.034,77 euros au titre des arriérés de loyers locatifs;

CONDAMNE Madame [C] [Z] [N] aux dépens

DEBOUTE Madame [C] [L] de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples et contraires; 

DIT que chacune des parties (ou son conseil) recevra une copie de la décision revêtue de la formule exécutoire et qu'il appartiendra à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par acte d'huissier de justice, conformément aux articles 651 et suivants du code de procédure civile ;

RAPPELLE que les parties disposent d’un délai d’un mois à compter de la signification de la décision pour faire appel devant la Cour d’appel de [Localité 6].

Ainsi jugé et prononcé, les jour, mois et année ci-dessus.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES