Tribunal Judiciaire · REFERES — 19 mai 2026

MINUTE N° : 
DOSSIER N° : N° RG 26/00077 - N° Portalis DBWU-W-B7K-CWOO
AFFAIRE : [Q] [R] C/ S.A.R.L. ADEMI MECA AUTO
NAC : 50D

 COUR D’APPEL DE [Localité 1]
 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX

CIVIL

DÉCISION DE CADUCITÉ DU 19 MAI 2026
(Articles 385, 406 et 468 du Code de Procédure Civile)


LE JUGE DES REFERES : Monsieur Vincent ANIERE, Vice-Président
LA GREFFIERE : Madame Stéphanie PITOY, présente lors des débats et du prononcé de la décision ;

LITIGE ENTRE : 
DEMANDERESSE
Madame [Q] [R]
née le 10 décembre 1962 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Hervé RENIER de la SCP ALRAN PERES RENIER, avocat inscrit au barreau d’ALBI

ET : 
DEFENDERESSE
S.A.R.L. ADEMI MECA AUTO
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 927 612 853, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Défaillante et non représentée

Vu les articles 385, 406 et 468 du Code de Procédure Civile ; 

Attendu que par assignation en date du 24 avril 2026, la partie demanderesse a assigné le défendeur devant le Tribunal Judiciaire pour l’audience du 19 mai 2026 ; 

Que le conseil de Madame [Q] [R] n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait assigner la S.A.R.L. ADEMI MECA AUTO; 

Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ; 

Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du code de Procédure Civile ; 

PAR CES MOTIFS :

Statuant Publiquement : 

Déclare la citation caduque ; 

Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse ; 

LA GREFFIERE LE VICE-PRESIDENT