Extraits et sommaire officiel
extrait de la décisionFaits — extrait de la décision, non résumé
***** Par jugement en date du 1er septembre 2025, la première chambre civile de ce tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de M. [C] [P], et fixé dans le même jugement une date d’audience de débats pour examiner la clôture de la liquidation judiciaire. Le mandataire judiciaire a transmis son rapport, visé par le juge-commissaire. La procédure a été communiquée au ministère public. Le débiteur, régulièrement cité à l’audience, n’a pas comparu. Vu les dispositions de l’article L 643-9 et R 643-16 du code de commerce.
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- SITE ATHÉNA 44 avenue Robert Schuman CS 83047 68061 MULHOUSE CEDEX ---------------------------- Première Chambre Civile MINUTE n° 26/00141 N° RG 24/00090 N° Portalis DB2G-W-B7I-JCFU Recours: Appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification. La déclaration doit être faite par les soins d'un avocat inscrit au Barreau de la cour d’appel de Colmar République Française Au Nom du Peuple Français J U G E M E N T DU 18 Mai 2026 Dans l’affaire de clôture pour insuffisance d’actif à l’encontre de : Monsieur [C] [P] né le 24 Janvier 1977 à COLMAR (HAUT-RHIN) demeurant 8 rue du Jura - 68270 WITTENHEIM non comparant, ni représenté En présence de la SELARL MJ EST, prise en la personne de Me [E] [Y], mandataire judiciaire Jugement rendu par mise à disposition au greffe le : 18 mai 2026 Après débats en chambre du conseil le : 04 mai 2026 Nature du jugement : réputée contradictoire en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats en chambre du conseil et du prononcé par mise à disposition au greffe : Président : André SCHMIDT, vice-président statuant à juge unique Greffier : Laurence MEDINA ***** Par jugement en date du 1er septembre 2025, la première chambre civile de ce tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de M. [C] [P], et fixé dans le même jugement une date d’audience de débats pour examiner la clôture de la liquidation judiciaire. Le mandataire judiciaire a transmis son rapport, visé par le juge-commissaire. La procédure a été communiquée au ministère public. Le débiteur, régulièrement cité à l’audience, n’a pas comparu. Vu les dispositions de l’article L 643-9 et R 643-16 du code de commerce. SUR CE Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l’insuffisance d’actif. Il apparaît en effet qu’aucune recette n’a été encaissée. En conséquence, il y a lieu de prononcer la clôture de la liquidation judiciaire simplifiée pour insuffisance d’actif. Les dépens seront liquidés en frais de procédure de liquidation judiciaire. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputée contradictoire, en premier ressort après débats en chambre du conseil, PRONONCE la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire simplifiée de Monsieur [C] [P] ; RAPPELLE les dispositions de l’article L.643-11 du code de commerce : - Le jugement ne fait pas recouvrer aux créanciers l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur sauf si la créance résulte : * d’une condamnation pénale du débiteur (y compris sur intérêts civils : dommages et intérêts alloués à la victime), *de droits attachés à la personne du créancier (créances de nature alimentaire notamment), * de règlements effectués par la caution ou par le co-obligé pour le compte du débiteur ; - Les créanciers recouvrent également leur droit de poursuite individuelle à l’encontre du débiteur après jugement de clôture : * lorsque le débiteur ou une personne morale dont il a été dirigeant, a été soumis à une procédure de liquidation judiciaire antérieure clôturée pour insuffisance d’actif moins de 5 ans avant l’ouverture de celle à laquelle il est soumis, * en cas de fraude, le tribunal peut autoriser la reprise des actions individuelles de tout créancier à l’encontre du débiteur, * si la procédure a été ouverte en tant que procédure territoriale au sens du paragraphe 2 de l’article 3 du règlement CE n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité ; DIT que le présent jugement fera l’objet des publicités prévues à l’article R 621-8 du code de commerce ; DIT que les dépens seront liquidés en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire ; DÉCLARE que le présent jugement prendra effet à compter de ce jour et qu’il sera exécutoire de plein droit à titre provisoire. La minute du présent jugement est signée par le président et le greffier présent lors du prononcé. Le greffier Le président N° RG 24/00090 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JCFU copie notifiée à : - débiteur : M. [C] [P] Copie à : - Mandataire judiciaire : SELARL MJ EST - T.P.G. - Ministère public Mulhouse, le 18 Mai 2026 Le greffier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE BP 3009 21 Avenue Robert Schuman 68061 MULHOUSE --------------------------------- Première Chambre Civile N° RG 24/00090 N° Portalis DB2G-W-B7I-JCFU NOTIFICATION Par la présente lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le Greffier de la Première Chambre Civile en application de l’article 305 du décret du 28 décembre 2005, vous notifie le jugement ci-joint rendu le 18 mai 2026. Vous pouvez interjeter APPEL de cette décision devant la Cour d’Appel de COLMAR dans le délai de DIX JOURS à compter de la date de la présente notification. Si vous entendez exercer ce recours, vous devez charger un avocat à la Cour d’Appel susnommée, ou à votre choix tout autre avocat du ressort de cette Cour d’Appel, d’accomplir les formalités nécessaires avant l’expiration de ce délai. Par ailleurs, il vous est signalé que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie. Mulhouse, le 18 mai 2026 Le greffier EFFETS DU JUGEMENT DE CLÔTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF DES OPÉRATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE LE JUGEMENT DE CLÔTURE : * met fin à la mission du mandataire liquidateur et au dessaisissement du débiteur qui retrouve la pleine et entière maîtrise de ses droits patrimoniaux ; * entraîne la disparition effective de la personne morale (SCI, association...) qui en faisait l’objet et qui ne subsistait que pour les besoins de sa liquidation. * ne fait pas recouvrer aux créanciers l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur sauf si la créance résulte : * d’une condamnation pénale du débiteur (y compris sur intérêts civils : dommages et intérêts alloués à la victime), *de droits attachés à la personne du créancier (créances de nature alimentaire notamment), * de règlements effectués par la caution ou par le co-obligé pour le compte du débiteur ; Les créanciers recouvrent également leur droit de poursuite individuelle à l’encontre du débiteur après jugement de clôture : * lorsque le débiteur ou une personne morale dont il a été dirigeant, a été soumis à une procédure de liquidation judiciaire antérieure clôturée pour insuffisance d’actif moins de 5 ans avant l’ouverture de celle à laquelle il est soumis, * en cas de fraude, le tribunal peut autoriser la reprise des actions individuelles de tout créancier à l’encontre du débiteur, * si la procédure a été ouverte en tant que procédure territoriale au sens du paragraphe 2 de l’article 3 du règlement CE n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité ; * n’entraîne pas la suppression de l’inscription du jugement de liquidation judiciaire au fichier des incidents de paiement tenu par la Banque de France qui est maintenue pendant une durée de 5 ans à compter de la date du jugement. TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE N° RG 24/00090 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JCFU AVIS DE CLÔTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF Dans l’affaire de liquidation de M. [C] [P], demeurant 8 rue du Jura - 68270 WITTENHEIM, non inscrit au RCS, la première chambre civile du tribunal judiciaire de Mulhouse a, par jugement du 18 mai 2026, prononcé la clôture pour insuffisance d’actif. Mulhouse, le 18 mai 2026 Le greffier SOIT TRANSMIS A : Monsieur le directeur du journal Les Paysans du Haut-Rhin 13 rue Jean Mermoz 68127 Sainte Croix En Plaine En le priant de bien vouloir faire insérer une fois l’avis ci-dessus et nous adresser ensuite un justificatif de l’annonce parue à l’adresse suivante : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE SITE ATHENA - Première Chambre Civile - 44 avenue Robert Schuman 68061 MULHOUSE CEDEX Mulhouse, le 18 mai 2026 Le greffier R1 BODACC R2 R3 R4 1 JUGEMENT DE CLÔTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF Prix de l’annonce : CACHET DU GREFFE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE - Première Chambre Civile - &10 date : 18 mai 2026 &71 N° RG 24/00090 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JCFU &29 jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif & 26 RCS & Tribunal Mulhouse &1 &3 &28 &30 NON INSCRIT AU RCS &4 Dénomination (1) &5 Sigle &29 Nom Commercial &6 Forme (1) &9 Nom (1) : M. [P] &11 Prénom (2) : [C] &13 Activité (2) (4) &20 &18 &19 adresse 8 rue du Jura - 68270 WITTENHEIM (1) sociétés (2) entreprise individuelles (3) ou greffe des tribunaux judiciaires à compétence commerciale (4) mention non obligatoire