TRIBUNAL JUDICIAIRE · CTX PROTECTION SOCIALE — 20 mai 2026

FAITS ET PROCEDURE Le 14 mars 2024, la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes (CCSS) notifiait à madame [D] [E] un refus d’indemnisation d’un arrêt de travail sur la période du 7 septembre 2022 au 9 octobre 2022. Madame [D] [E] contestait cette décision devant la commission de recours amiable par courrier daté du 4 avril 2024, qui rejetait son recours par décision du 18 juin 2024. Madame [D] [E] portait sa contestation devant le pôle social du tribunal judiciaire de Gap suivant requête adressée au greffe le 2 aout 2024. L’affaire était appelée à l’audience du 18 mars 2026, à laquelle madame [D] [E] se présentait en personne, et la caisse était régulièrement représentée. Les parties étaient entendues en leurs prétentions et s’en référaient pour le surplus à leurs conclusions écrites. La décision était mise en délibéré au 20 mai 2026. PRETENTION ET MOYEN DES PARTIES Aux termes de ses conclusions, madame [D] [E] sollicite du tribunal qu’il : Annule la décision de la commission de recours amiable du 18 juin 2024, Annule la décision de la CPAM en date du 14 mars 2024, Dise et juge qu’elle est fondée à bénéficier des indemnités journalières sur la période du 7 septembre au 9 octobre 2022, Condamne la caisse à procéder au rétablissement des droits, et le cas échéant, à la restitution des sommes indûment récupérées,Condamne la caisse à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Condamne la caisse aux dépens. Au soutien de ses prétentions, au visa de l’article R321-2 du code de la sécurité sociale, elle fait valoir que le paiement des indemnités journalières pour la période du 7 au 22 septembre 2022 est intervenu avant l’expiration de l’interruption de travail, ce qui suppose nécessairement la réception par la caisse d’un arrêt régulier couvrant la période. Elle note alors que la caisse ne rapporte pas la preuve du caractère tardif qu’elle invoque. Elle ajoute, au visa de l’article D323-3 du même code, que la caisse n’a pas respecté la procédure puisqu’elle aurait dû instituer un mécanisme progressif de sanction dans la mesure où cette dernière n’est ni automatique, ni immédiate, mais ne peut intervenir qu’en cas de récidive et suppose une information préalable délivrée à l’assurée. Elle souligne en outre avoir été hospitalisée du 7 au 17 septembre 2022 en Tunisie, et que la sanction ne s’applique pas dans ce cas de figure au regard de l’impossibilité matérielle d’agir en temps utile. Aux termes de ses conclusions, la CCSS sollicite du tribunal qu’il déboute madame [D] [E] de sa demande et qu’il confirme la décision de la caisse datée du 14 mars 2024. Au soutien de ses prétentions, au visa des article L321-1 et R.323-12 du code de la sécurité sociale, elle affirme que les indemnités journalières ne sont dues qu’en cas d’incapacité physique médicalement constatée, et que cela passe par un examen médical effectif, une évaluation contemporaine de l’état de santé, et la possibilité pour l’organisme social d’en contrôler la réalité. Elle relève qu’aucun médecin français n’a examiné l’assurée au jour de l’accident, que l’arrêt litigieux a été prescrit postérieurement au rapatriement, qu’il couvre rétroactivement une période durant laquelle le praticien n’a procédé à aucun constat clinique, et qu’il a été antidaté à une période durant laquelle madame [D] [E] était en Tunisie. Elle ajoute que l’antidatation transforme une situation médicale en reconstitution déclarative, tandis que l’ouverture du droit aux indemnités journalières suppose un constat médical contemporain et contrôlable, constituant une garantie substantielle du système d’assurance maladie et justifiant le refus des prestations sur la période concernée. Elle mentionne l’établissement d’un bulletin d’hospitalisation établi par le docteur [V] [P], chirurgien orthopédiste à la clinique AMEN à Nabeul en Tunisie, mais qui ne précise pas l’interdiction professionnelle et ne caractérise pas l’incapacité professionnelle d’exercer son métier. Elle soutient qu’admettre la validation d’un arrêt rétroactif établi sur la base de documents étranger non contrôlable créerait un précédent dangereux, une rupture d’égalité entre les assurés, et une atteinte au principe de gestion rigoureuse des fonds sociaux. * * * Il sera précisé que les prétentions des parties sont énoncées de manière exhaustive par la présente décision. En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions pour un plus ample exposé des faits et des moyens invoqués au soutien desdites prétentions. Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l’audience ont nécessairement la date de celle-ci.