Trib. de Commerce · Chambre 2-5 — 9 octobre 2025

*1DE/06/47/28/33*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 09/10/2025 Chambre 2-5

R.G. : 2025080003 P.C. : P202300852
 * SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [P] [I] -SCP BTSG en la personne de Me
 * SCF BISG en la personne de la [J] [F] -Mme [W] [E] nom d'usage

Copies :

[Z]

SARL KHA SYSTEMS [Adresse 1]

Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris

PROROGATION DE DELAI POUR DEPOSER L'ETAT DU PASSIF
 * Mme [W] [E] nom d'usage Delaunay, [Adresse 2], représentant légal, absent,
 * SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [P] [I], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présent.
 * SCP BTSG en la personne de Me [J] [F], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

FAITS ET PROCEDURE

Sur requête en date du 19/09/2025, la SCP BTSG en la personne de Me [J] [F] agissant en qualité de mandataire judiciaire liquidateur de SARL KHA SYSTEMS, expose que par jugement en date du 23/03/2023, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL KHA SYSTEMS et, conformément à l'article L.624-1 du code de commerce, a fixé comme terme du délai de vérification de la liste des créances le 09 avril 2024.

La SCP BTSG en la personne de Me [J] [F] prie qu'il plaise au tribunal de bien vouloir lui accorder un nouveau délai de 12 mois, à compter du jugement à intervenir, pour procéder au dépôt de la liste des créances.

Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 09 octobre 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l'audience.

Sur ce, le tribunal,

Attendu que le juge-commissaire, en son rapport écrit, déclare être favorable à la requête du mandataire judiciaire liquidateur.

Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, il sera statué ainsi qu'il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré,

Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Vu la requête qui précède et les motifs y exposés,

Vu l'avis favorable du juge-commissaire en date du 18 septembre 2025,

Prolonge le délai de dépôt de la liste des créances au 08 octobre 2026, dans la procédure : SARL KHA SYSTEMS

[Adresse 1]

Nom commercial : KHA- SYSTEMS

Activité : Services informatiques.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 510469224.

Maintient M. Patrick Coupeaud, juge-commissaire.

Maintient SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [P] [I] - [Adresse 3], administrateur judiciaire

Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [J] [F], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :

M. Yvon Donval, juge présidant l'audience, M. Guillaume Simon, juge, M. Charles-Henri Le Chevalier, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Yvon Donval, président du délibéré et Mme Sylvie Pénard, greffier.

Signé électroniquement par Le greffier.