Tribunal Judiciaire · JLD — 20 mai 2026

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE GRASSE






N° RG 26/00293 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QZCD 
Madame [V] [S]


ORDONNANCE
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT


Le 20 Mai 2026, Minute n° 26/301

Devant nous,Madame RAYNAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Lorna CHANAL, greffière stagiaire en pré-affectation sur poste,

Statuant par application des articles L.3211-12 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, R.3211-7 à R.3211-26 du Code de la santé publique ;

Dans l’instance pendante entre :

1) CENTRE HOSPITALIER ANTIBES JUAN LES PINS

Partie non comparante, ni représentée

2) Madame [V] [S]
Née le 02 janvier 1983
Domiciliée au 11 boulevard Raymond Poincare - Res les Acanthes - 06160 JUAN LES PINS 
Actuellement hospitalisée au Centre hospitalier d’Antibes

Partie comparante assistée de Me PIETTE Eloïse, avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle au barreau de Grasse

3°) Le Ministère Public

Partie jointe

Vu la requête émanant du directeur du centre hospitalier d’Antibes transmise et enregistrée au greffe le 15 Mai 2026 en vue de la poursuite de l’hospitalisation de l’intéressée,

Vu les pièces y annexées,

Vu les convocations adressées aux parties à la procédure, ainsi qu’à l’avocat de la personne hospitalisée,

Vu l'avis d'audience adressé au tiers demandeur non comparant,

Vu le procès-verbal des débats qui se sont tenus en audience publique le 20 Mai 2026 au sein de l’annexe du Tribunal judiciaire de Grasse au Centre Hospitalier de Grasse,

Vu l’avis écrit du Procureur de la République en date du 15 mai 2026 se prononçant en faveur du maintien de l’hospitalisation complète de Madame [V] [S] conformément à l’article 431 alinéa 2 du Code de procédure civile qui a été mis à la disposition des parties ;

 









MOTIFS 

L’office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative d’admission en soins psychiatriques sans consentement et au bien-fondé de la mesure, en se fondant sur des certificats médicaux. 
résulte de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l'objet. Il appartient donc au juge de rechercher, d’abord, si l’irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte aux droits de l’intéressé. Le juge doit vérifier que médecins établissent sans ambiguïté que, d'une part, le patient présente des troubles mentaux rendant impossible le consentement aux soins, et que, d'autre part, l'état de la personne impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante justifiant une hospitalisation sous contrainte. 
Dans l'exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l'appréciation de l'état mental du patient et de son consentement aux soins (1re Civ., 27 septembre 2017, n°16 22.544). 
En application de l'article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l'article L. 3211-2-1. 
L'article L. 3212-3 du code de la santé publique prévoit en cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité de la personne, que le directeur d'un établissement peut à titre exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers, l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant le cas échéant d'un médecin exerçant dans l'établissement. 
En l’espèce, par décision du Directeur du Centre Hospitalier d’Antibes en date du 09 Mai 2026 , Madame [V] [S] a été admise à compter du 09 Mai 2026 en soins psychiatriques sans consentement selon la procédure d’urgence au vu d’une part, d’une demande formée le 09 Mai 2026 par Monsieur [P] [X], frère et tiers demandeur, et d’autre part, du certificat médical initial établi le 09 Mai 2026 par le Docteur [F], médecin psychiatre exerçant au Centre hospitalier d’Antibes. 
Le certificat médical d’admission précise que la patiente, connue pour des antécédents psychiatriques et sortie récemment d’hospitalisation sous contrainte dans un contexte d’épisode dépressif avec éléments psychotiques, a été conduite aux urgences par les pompiers suite à des troubles du comportement dans la rue avec agressivité et propos incohérents évoluant suite à une rupture de traitement. Il relève un contact étrange avec attitudes d‘écoute et bizarrerie de comportement, un discours incohérent par moment avec idées délirantes de persécution à caractère interprétatif, une tension intra psychique palpable et une absence de critique par la patiente de ses troubles. 
Le certificat médical à 24 heures a été établi le 10 Mai 2026 par le Docteur [N], psychiatre exerçant au sein de l'établissement d'accueil. Ce certificat confirme la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète. Il rappelle le contexte de l’hospitalisation, suite à des troubles du comportement sur la voie publique avec agressivité, sur rupture de traitement. Il mentionne un contact étrange, un état de sédation, une tachypsychie, une désorganisation de la patiente avec un discours diffluent et des éléments délirants de persécution, à mécanisme interprétatif, imaginatif et intuitif. La patiente est considérée comme dans un déni complet de ses troubles.
Le certificat médical à 72 heures a été établi le 12 Mai 2026 par le Docteur [K], psychiatre exerçant au sein de l'établissement d'accueil, lequel confirme également la nécessité de maintenir les soins psychiatriques et propose une prise en charge sous la forme d'une hospitalisation complète. Il fait état d’un discours logorrhéique, délirant et désorganisé avec de nombreux coq-à-l’âne, d’une minimisation par la patient des troubles à l’origine de l’hospitalisation, d’une compliance passive au traitement et à l’hospitalisation et d’un risque imminent de mise en péril de son intégrité physique et psychique ainsi que celle d’autrui.
Par décision du 12 Mai 2026 le Directeur du Centre Hospitalier d’Antibes a maintenu les soins psychiatriques de sous la forme d'une hospitalisation complète.
L’avis médical motivé, joint à la saisine, établi le 15 Mai 2026 par le Docteur [M], psychiatre exerçant au sein de l'établissement d'accueil, confirme la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète. Il relève une fragilité thymique, une labilité émotionnelle manifeste, une désorganisation du discours, logorrhéique, avec de nombreux coq-à-l’âne, la présence d’éléments délirants manifestes de type persécution impliquant l’un de ses frères, une compliance uniquement passage à la prise en charge et une absence totale de critique concernant les troubles à l’origine de son hospitalisation. Il conclut à la persistance d’un risque imminent de mise en péril de son intégrité psychique et physique, ainsi que celle d’autrui. 
A l’audience, Madame [V] [S] a sollicité la mainlevé de la mesure d’hospitalisation complète sans consentement la concernant. 
Il résulte des éléments qui précèdent que la procédure relative à l’admission de Madame [V] [S] en hospitalisation complète est régulière. 
Sur le fond, il ressort des certificats médicaux établis pendant la période d’observation et de l’avis médical motivé joint à la saisine, dont le contenu a précédemment été rappelé, que les troubles présentés par Madame [V] [S] persistent et rendent impossible son consentement aux soins sur la durée. En effet, l’ensemble des certificats médicaux relèvent la persistance des troubles présentés par la patiente lors de son admission, dans un contexte de rupture de traitement, et une adhésion passive aux soins associée à une absence de conscience par l’intéressé du caractère pathologique de ses troubles. Il y a donc lieu de considérer que son état mental impose la poursuite des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète. 
En consequence, il convient d'ordonner la poursuite des soins psychiatriques sans consentement de Madame [V] [S] sous la forme de l'hospitalisation complète.
PAR CES MOTIFS 
Nous, Madame RAYNAUD, magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Grasse, statuant par décision réputée contradictoire rendue publiquement par mise à disposition au greffe,
Admettons Madame [V] [S] à l’aide juridictionnelle provisoire.
Ordonnons la poursuite des soins psychiatriques sans consentement de Madame [V] [S] sous la forme de l'hospitalisation complète.
Disons que la présente décision sera notifiée dans les conditions définies par l'article R.3211-16 aux personnes mentionnées à l'article R.3211-29, alinéa 1.

Disons que les frais éventuels de l’instance seront pris en charge par le trésor public conformément aux dispositions de l’article R.93-2 du Code de Procédure Pénale

Et signons la présente avec la greffière,

La greffière Le Président