Tribunal Judiciaire · REFERES-PRESIDENCE TGI — 20 mai 2026
- ECLI
- 6a0e303ecdc6046d475d6b35
- Date
- 20 mai 2026
- Condamnation
- 350 000 €
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IAFaits
FAITS, PROCÉDURE et DEMANDES Le 10.9.2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers a ordonné l’expertise du véhicule qu’[E] [O] a acheté à la sarl [V] [R] au prix de 3 500 €. Le 30.01.2026, l’expert a estimé opportun d’appeler en la cause la sarl Garage des Sports qui a remorqué le véhicule. Le 05.3.2026, [E] [O] a assigné cette sarl à cet effet à l’audience de référés du tribunal judiciaire de Poitiers du 01.4.2026 lors de laquelle l’examen de l’affaire a été reporté à l’audience du 08.4.2026. À cette audience, il maintient sa demande à laquelle la défenderesse oppose ses protestations et réserves. À l’issue de l’audience, le délibéré est fixé par mise à disposition au greffe le 20.5.2026, date à laquelle la présente ordonnance est rendue.
Procédure
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Question juridique
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Solution
Non déterminable à partir du texte fourni.
Texte intégral
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00072 - N° Portalis DB3J-W-B7K-G6Y5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS EN DATE DU 20 Mai 2026 DEMANDEUR : LE : Copie simple à : -Me DEROUET -Me GARDACH -service des expertises (x2) extension avec RG 25/00251 - Monsieur [E] [O] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Loïc-Clément DEROUET, avocat au barreau de POITIERS (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N861942025003752 du 19/02/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]) DÉFENDERESSE : S.A.S. GARAGE DES SPORTS dont le siège social est [Adresse 2] représentée par Me Jérôme GARDACH avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORTsubstitué par Me Christelle BRAULT avocate au barreau de POITIERS COMPOSITION : JUGE DES RÉFÉRÉS : Carole BARRAL, Vice-président GREFFIER : Maryline LANGLADE Débats tenus à l'audience publique de référés du : 08 Avril 2026. GREFFIER lors des débats Edith GABORIT et lors de la mise à disposition Maryline LANGLADE FAITS, PROCÉDURE et DEMANDES Le 10.9.2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers a ordonné l’expertise du véhicule qu’[E] [O] a acheté à la sarl [V] [R] au prix de 3 500 €. Le 30.01.2026, l’expert a estimé opportun d’appeler en la cause la sarl Garage des Sports qui a remorqué le véhicule. Le 05.3.2026, [E] [O] a assigné cette sarl à cet effet à l’audience de référés du tribunal judiciaire de Poitiers du 01.4.2026 lors de laquelle l’examen de l’affaire a été reporté à l’audience du 08.4.2026. À cette audience, il maintient sa demande à laquelle la défenderesse oppose ses protestations et réserves. À l’issue de l’audience, le délibéré est fixé par mise à disposition au greffe le 20.5.2026, date à laquelle la présente ordonnance est rendue. MOTIFS Vu l’article 145 du code de procédure civile ; Le demandeur produit la note de l’expert qui estime devoir poursuivre ses opérations en la présence de la défenderesse. La demande sera en conséquence accueillie. PAR CES MOTIFS le juge des référés, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe de l’ordonnance contradictoire, susceptible d’appel et exécutoire par provision, au principal, renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, et dès à présent, étend à la sarl Garage des Sports les opérations d’expertise prescrites en référé le 10.9.2025, laisse provisoirement tous dépens et frais irrépétibles à la charge de ceux qui les ont exposés. En foi de quoi, le juge signe avec le greffier. le greffier, le juge des référés,
Articles de loi cités
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- REFERES-PRESIDENCE TGI
- Date
- 20 mai 2026
- Matière
- Contrats
Référence
6a0e303ecdc6046d475d6b35
Données disponibles
- Texte intégral