Tribunal Judiciaire · J.L.D. — 20 mai 2026

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

Vice-président
 
 
ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS

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N° du rôle N° RG 26/01059 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFIG
 
Le 20 Mai 2026,

Nous, Béatrice DENARNAUD, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Marine GUILLOU, greffier ;

Statuant en audience publique ;

Vu les articles L731-1, L741-1, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu notre saisine par requête de M. [K] reçue le 19 Mai 2026 à 09 heures 34, concernant Monsieur [U] [Z] [D] né le 06 Juillet 1989 à [Localité 2] (ROUMANIE) de nationalité Roumaine ;

Vu l’ensemble des pièces de la procédure ;
Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ;

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Avant le début de l’audience, le service de la Police de l’Air et des Frontières nous a avisés de l’exécution de la mesure d’éloignement concernant Monsieur [U] [Z] [D], de sorte que la requête de M. [K] en vue de la prolongation du maintien de Monsieur [U] [Z] [D] en rétention administrative est devenue sans objet.


PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement et en premier ressort,

Constatons que la requête de M. [K] en vue de la prolongation du maintien de Monsieur [U] [Z] [D] en rétention administrative est devenue sans objet ;



Le greffier

Le 20 Mai 2026

Le vice-président






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